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Document 62017CA0160
Case C-160/17: Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain v Région wallonne (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2001/42/EC — Article 2(a) — Concept of ‘plans and programmes’ — Article 3 — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Urban land consolidation area — Possibility of derogating from town planning requirements — Modification of the ‘plans and programmes’)
Affaire C-160/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)
Affaire C-160/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-160/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne
(Affaire C-160/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)»
2018/C 268/16Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain
Partie défenderesse: Région wallonne
en présence de: Commune d’Orp-Jauche, Bodymat SA
Dispositif
L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté adoptant un périmètre de remembrement urbain, qui a pour seul objet de déterminer une zone géographique à l’intérieur de laquelle pourra être réalisé un projet d’urbanisme visant à la requalification et au développement de fonctions urbaines et nécessitant la création, la modification, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics, en vue de la réalisation duquel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques, relève, en raison de cette faculté de dérogation, de la notion de «plans et programmes», susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, nécessitant une évaluation environnementale.