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Document 62017CA0083
Case C-83/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — KP v LO (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — 2007 Hague Protocol — Law applicable to maintenance obligations — Article 4(2) — Change in the habitual residence of the creditor — Possibility of the retroactive application of the law of the State of the creditor’s new habitual residence, that law coinciding with the law of the forum — Scope of the terms ‘if the creditor is unable … to obtain maintenance from the debtor’ — Situation where the creditor does not satisfy a formal legislative condition)
Affaire C-83/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — KP / LO (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye de 2007 — Loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 2 — Changement de résidence habituelle du créancier — Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for — Portée des termes «lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur» — Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale)
Affaire C-83/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — KP / LO (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye de 2007 — Loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 2 — Changement de résidence habituelle du créancier — Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for — Portée des termes «lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur» — Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-83/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — KP / LO (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye de 2007 — Loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 2 — Changement de résidence habituelle du créancier — Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for — Portée des termes «lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur» — Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — KP / LO
(Affaire C-83/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye de 2007 — Loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 2 — Changement de résidence habituelle du créancier — Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for — Portée des termes «lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur» — Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale)»
2018/C 268/15Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KP
Partie défenderesse: LO
Dispositif
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1) |
L’article 4, paragraphe 2, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que:
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2) |
Les termes «ne peut pas obtenir d’aliments», contenus à l’article 4, paragraphe 2, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent également la situation dans laquelle le créancier ne peut pas obtenir d’aliments en vertu de la loi de l’État de sa résidence habituelle passée au motif qu’il ne remplit pas certaines conditions imposées par cette loi. |