EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CA0049
Case C-49/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Koppers Denmark ApS v Skatteministeriet (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/96/EC — Taxation of energy products and electricity — Article 21(3) — Chargeable event giving rise to taxation — Consumption of energy products produced within the curtilage of an establishment producing energy products — Energy products used for purposes other than as motor fuels or as heating fuels — Consumption of solvent as fuel at the coal tar distillation plant)
Affaire C-49/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Koppers Denmark ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 3 — Fait générateur de la taxe — Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques — Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron)
Affaire C-49/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Koppers Denmark ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 3 — Fait générateur de la taxe — Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques — Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-49/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Koppers Denmark ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 3 — Fait générateur de la taxe — Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques — Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Koppers Denmark ApS / Skatteministeriet
(Affaire C-49/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 3 — Fait générateur de la taxe — Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques — Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron)»
2018/C 268/14Langue de procédure: le danoisJuridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Koppers Denmark ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que la consommation de produits énergétiques, dans l’enceinte d’un établissement les ayant produits, aux fins de la fabrication d’autres produits énergétiques ne relève pas de l’exception concernant le fait générateur de la taxe prévue à cette disposition lorsque, dans une situation telle que celle en cause au principal, les produits énergétiques fabriqués au titre de l’activité principale d’un tel établissement sont destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible.