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Document 62016CA0671
Case C-671/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL and Others v Brussels Capital Region (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2001/42/EC — Article 2(a) — Concept of ‘plans and programmes’ — Article 3 — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Regional town planning regulations relating to the European Quarter, Brussels (Belgium))
Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))
Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))
JO C 268 du 30.7.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-671/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))»
2018/C 268/07Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Dispositif
L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de «plans et programmes», susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.