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Document 62016TA0652
Case T-652/16 P: Judgment of the General Court of 22 November 2017 — HD v Parliament (Appeal — Officials — Remuneration — Family allowances — Education allowance — Prohibition of overlapping allowances of the same type — Claim for recovery of undue payments — Protection of personal data — Obligation to state reasons)
Affaire T-652/16 P: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — HD/Parlement («Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Interdiction du cumul d’allocations de même nature — Demande de répétition de l’indu — Protection des données à caractère personnel — Obligation de motivation»)
Affaire T-652/16 P: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — HD/Parlement («Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Interdiction du cumul d’allocations de même nature — Demande de répétition de l’indu — Protection des données à caractère personnel — Obligation de motivation»)
JO C 13 du 15.1.2018, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/16 |
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — HD/Parlement
(Affaire T-652/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Interdiction du cumul d’allocations de même nature - Demande de répétition de l’indu - Protection des données à caractère personnel - Obligation de motivation»))
(2018/C 013/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HD (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et L. Deneys, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F-136/15, EU:F:2016:169), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
HD est condamnée aux dépens. |