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Document 62016CB0640

Affaire C-640/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Qualité pour agir — Requérant non individuellement concerné)

JO C 424 du 11.12.2017, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 424/16


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne

(Affaire C-640/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Recours en annulation - Article 263 TFUE - Recevabilité - Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Qualité pour agir - Requérant non individuellement concerné))

(2017/C 424/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Greenpeace Energy eG (représentants: D. Fouquet, J. Nysten et S. Michaels, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Blanck-Putz, , P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes au soutien de la Commission: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: D. Robertson, agent)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

Greenpeace Energy eG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 38 du 06.02.2017


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