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Document 62016CB0640

Affaire C-640/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Qualité pour agir — Requérant non individuellement concerné)

OJ C 424, 11.12.2017, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 424/16


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne

(Affaire C-640/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Recours en annulation - Article 263 TFUE - Recevabilité - Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Qualité pour agir - Requérant non individuellement concerné))

(2017/C 424/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Greenpeace Energy eG (représentants: D. Fouquet, J. Nysten et S. Michaels, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Blanck-Putz, , P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes au soutien de la Commission: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: D. Robertson, agent)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

Greenpeace Energy eG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 38 du 06.02.2017


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