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Document 62017TN0146
Case T-146/17: Action brought on 7 March 2017 — Mondi v ACER
Affaire T-146/17: Recours introduit le 7 mars 2017 — Mondi/ACER
Affaire T-146/17: Recours introduit le 7 mars 2017 — Mondi/ACER
JO C 129 du 24.4.2017, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/34 |
Recours introduit le 7 mars 2017 — Mondi/ACER
(Affaire T-146/17)
(2017/C 129/52)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mondi AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal)
Partie défenderesse: Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden (ACER)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision adoptée le 17 février 2017 par la commission de recours de la partie défenderesse dans l’affaire A-001-2017 (consolidated) rejetant sa demande d’intervention; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 11 du règlement de procédure de la commission de recours de la partie défenderesse et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où c’est à tort que la commission de recours a considéré que la partie requérante ne justifiait pas d’un intérêt légitime à l’issue de la procédure de recours. |
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense, dans la mesure où la commission de recours n’a pas transmis à la partie requérante les observations de la partie défenderesse relative à sa demande d’intervention. |