21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/1

Rapporteur:

Oliver RÖPKE

1.1.

Le marché unique est une réalisation de première importance et représente un élément essentiel du processus d’intégration européenne. Il devait être la pierre angulaire de la prospérité en Europe. La création de l’euro et les accords de Schengen ont été des choix décisifs pour l’achèvement du marché unique. Tous deux subissent néanmoins — parfois en raison d’intérêts nationaux à court terme — des pressions croissantes et sont de plus en plus souvent remis en question par une partie non négligeable des citoyens européens, du fait en partie d’inquiétudes réelles de leur part.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) s’est toujours prononcé en faveur du renforcement de la libre circulation des biens, des services, des capitaux, des paiements et des personnes, ainsi que de la recherche de l’équilibre nécessaire entre les politiques économique, sociale et environnementale. Il convient donc de continuer à faire progresser la convergence économique et sociale entre les États membres.

1.3.

Si l’on veut poursuivre le développement du marché unique, il faut lever les barrières inutiles afin de garantir la croissance, l’emploi, la prospérité à long terme et une économie sociale de marché hautement compétitive. Il s’agit en particulier des obstacles au marché tels que les lacunes dans la reconnaissance des qualifications et des diplômes, les restrictions techniques sur le terrain, les obstacles réglementaires dus aux différences dans les législations nationales ou l’insuffisante coordination des solutions d’administration en ligne à l’échelle de l’Union européenne (UE).

1.4.

Le CESE est préoccupé du fait que le marché unique de l’UE n’ait guère progressé depuis la crise financière. Dans la zone euro, l’activité économique a même reculé de 1,6 % entre 2008 et 2015. À l’inverse, d’autres espaces économiques tels que l’Australie, les États-Unis ou le Japon ont largement distancé l’UE pour ce qui est de la demande intérieure et de la croissance. Par conséquent, des efforts vigoureux sont nécessaires pour permettre à l’Europe de se rapprocher de nouveau des objectifs de la stratégie Europe 2020.

1.5.

Le CESE souligne une fois de plus l’importance de la mobilité transfrontière pour les entreprises et les travailleurs. Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’une partie non négligeable de la population ne soutient manifestement plus les principes du marché unique. Une des raisons à cela est l’augmentation du risque de pratiques déloyales et illicites persistantes dans les prestations transfrontières de services. Un risque élevé d’abus sape considérablement la confiance des travailleurs et des entreprises honnêtes dans le marché unique.

1.6.

Il convient de lutter fermement contre ces tendances et de garantir une concurrence équitable, également dans l’intérêt des entreprises. Un fonctionnement adéquat du marché unique présuppose le respect des législations européennes et nationales dans le cadre des activités transfrontières. C’est la raison pour laquelle la majorité des membres du Comité soutient tous les efforts déployés en vue de mettre également en pratique la demande du président Juncker de rémunérer de manière identique, dans l’Union européenne, un même travail effectué au même endroit.

1.7.

Le marché unique repose certes sur une solide base sociale, qui s’appuie sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur le droit dérivé de l’Union, mais il conviendrait de réfléchir à un meilleur équilibre entre libertés du marché économique et droits sociaux fondamentaux dans le droit primaire, afin de répondre au malaise de nombreuses personnes qui estiment que leurs intérêts et leurs besoins sociaux sont de moins en moins garantis au sein du marché unique.

1.8.

Sur le principe, le CESE se réjouit que l’efficacité du droit de l’Union fasse l’objet d’un examen. Cette initiative pourrait jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives inutiles qui sont liées à la disparité des règles nationales ou régionales dans le même domaine. C’est précisément dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises (PME) qu’il conviendrait d’examiner la nécessité d’une législation harmonisée. Le CESE réaffirme cependant que des normes élevées de protection des consommateurs ne constituent pas un fardeau inutile.

1.9.

Le CESE a la conviction que le marché unique numérique, compte tenu de son immense potentiel de croissance, devrait faire partie des priorités politiques. Les incertitudes juridiques qui existent dans les domaines de l’emploi, de l’économie et des consommateurs doivent être analysées et supprimées rapidement. La Commission européenne devrait mettre en place un cadre juridique clair régissant les nouvelles formes d’économie et les nouveaux modèles économiques présents sur le marché unique, tels que les différentes formes de l’économie du partage, en vue de combler les lacunes de la réglementation. La législation en vigueur dans ce domaine doit alors être pleinement respectée et il convient de garantir notamment les droits des consommateurs et des travailleurs ainsi qu’une concurrence équitable.

1.10.

La mise en place d’une union des marchés des capitaux doit également rester une priorité, dans la mesure où l’allocation plus efficace des fonds propres qui l’accompagne peut avoir des conséquences positives tant pour l’économie que pour l’emploi ou les consommateurs. Un certain nombre de développements récents, tels que le Brexit, ne peuvent retarder inutilement ou compromettre la mise en œuvre de ces projets.

1.11.

Le CESE réaffirme sa conviction selon laquelle les lacunes en matière de politique fiscale génèrent une concurrence déloyale au sein du marché unique. Il soutient en conséquence les travaux menés en vue de parvenir à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, des déclarations pays par pays ainsi que les efforts déployés actuellement pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. La mise en place d’un taux minimal commun pour l’impôt sur les sociétés pourrait constituer un complément utile de ces initiatives et mettre un terme à la course au taux d’imposition le plus bas.

1.12.

Les services publics, également désignés sous le terme de services d’intérêt général, jouent un rôle majeur dans le cadre de l’économie sociale de marché et sont d’une importance essentielle pour la population. Les services d’intérêt général ont leur place parmi les valeurs partagées de l’UE et participent à la promotion de la cohésion sociale et territoriale.

1.13.

Il y a lieu de tenir compte de ce rôle de promotion de la cohésion sociale et territoriale dans le cadre des «principes et conditions» que l’UE peut établir pour ces services. Dans le contexte des réformes prévues au sujet de la directive sur les services, le CESE rappelle l’existence du protocole no 26 du traité sur l’Union européenne portant sur les services d’intérêt général, qui accorde aux autorités nationales, régionales et locales des États membres un large pouvoir discrétionnaire en la matière.

1.14.

Dans le cadre des marchés publics, différentes mesures s’imposent afin de lutter contre les pratiques déloyales qui consistent à exercer des pressions pour faire baisser les offres en dessous d’un niveau équitable ou, dans certains cas, à ne pas respecter les exigences en matière de salaire minimum en vigueur dans les dispositions juridiques et les pratiques nationales, et qui finissent souvent par aboutir à d’importants surcoûts. Il convient tout particulièrement d’assurer la transparence au sujet du prix et du service de la meilleure offre, et des éventuels dépassements de coûts qui peuvent se produire ultérieurement. L’objectif doit être de privilégier le principe du «mieux-disant» par rapport à celui du «moins-disant».

2.1.

L’intégration européenne doit poursuivre l’objectif de réaliser l’équilibre nécessaire entre les politiques économique, sociale et environnementale. La libre circulation des biens, des services, des capitaux, des paiements et des personnes doit s’accompagner du respect des droits sociaux fondamentaux intégrés aux traités de l’Union européenne grâce à la charte des droits fondamentaux. Les droits sociaux fondamentaux doivent être appliqués en pratique dans le marché unique. Dans le même temps, tout obstacle inutile persistant au sein du marché unique devrait être supprimé afin de garantir la prospérité à long terme et une économie sociale de marché hautement compétitive.

2.2.

Le CESE a affirmé à différentes reprises, et tout dernièrement dans son avis intitulé «Améliorer le marché unique» (1), que celui-ci est une pièce maîtresse de l’intégration européenne et qu’il a la capacité d’offrir des avantages concrets et de générer une croissance durable pour les économies de l’Union européenne.

2.3.

Le marché unique est un accomplissement majeur, qui devrait constituer le socle de la prospérité en Europe. L’introduction de la monnaie unique dans la zone euro et les accords de Schengen ont été des tournants décisifs dans la réalisation d’un marché unique commun. Toutefois, ils se trouvent actuellement soumis à de graves pressions qui illustrent à quel point les intérêts des États membres de l’Union divergent. De fait, les processus décisionnels et la surveillance demeurent, dans une certaine mesure, du ressort de l’échelon national.

2.4.

Le CESE prend acte du fait qu’il existe encore des barrières importantes sur le marché, sous la forme d’une reconnaissance inadéquate des qualifications et des diplômes, d’une division des programmes d’études, de restrictions techniques locales, d’obstacles réglementaires dus principalement au morcellement du marché unique en raison des différents cadres juridiques nationaux, de formalités administratives telles que le respect des règles fiscales et douanières nationales, ainsi que d’une insuffisance de services d’administration en ligne et d’un manque de coordination des systèmes connexes à l’échelon européen.

2.5.

La Commission cherche à mettre en œuvre une harmonisation complète dans certains domaines, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire le niveau de protection qui existe dans certains États membres. Le CESE souligne qu’il s’est opposé à ces mesures dans un certain nombre d’avis. Une harmonisation complète, dans les domaines où elle est recherchée par la Commission, doit être obtenue tout en préservant le niveau de protection déjà en place.

2.6.

Dans les États membres, les citoyens ont de plus en plus le sentiment que non seulement l’Europe ne s’efforce guère de protéger les normes sociales et les revenus, mais qu’elle ne parvient pas non plus à garantir une fiscalité et des charges sociales équitables. Le marché unique a une solide dimension sociale qui repose sur le TFUE ainsi que sur le droit dérivé de l’Union européenne, mais il conviendrait d’essayer d’améliorer l’équilibre entre libertés économiques du marché et droits sociaux fondamentaux.

2.7.

Les mesures présentées au titre du socle européen des droits sociaux devraient refléter les principes fondateurs de l’Union et s’appuyer sur la conviction que le développement économique devrait se traduire par une cohésion et un progrès social accrus, et que, tout en assurant des filets de sécurité appropriés, conformément aux valeurs européennes, la politique sociale devrait également être considérée comme un facteur productif.

2.8.

Malgré les nombreuses réalisations de la politique de cohésion de l’UE, l’on est encore loin d’une véritable convergence économique et sociale entre États membres et il existe de grandes différences en matière de salaires et de normes sociales. Les salaires bas actuellement en vigueur dans certains États membres trouvent leur origine dans les évolutions historiques et la diversité naturelle du vaste marché intérieur européen, et reflètent les niveaux de la productivité locale et de nombreux autres facteurs, dont les intérêts des investisseurs. Malgré cela, il convient d’accorder une attention plus grande au dumping social, qui devrait être défini comme une pratique déloyale et illicite consistant à ne pas respecter les règles en matière de rémunération du travail ou de paiements des assurances sociale et de santé, permettant ainsi d’acquérir un avantage déloyal par rapport à ses concurrents (2).

2.9.

Depuis le début de la crise financière, au cours de la période allant de 2008 à 2015, le marché unique européen a enregistré une croissance qui, en s’établissant à 0,4 %, a été quasi nulle en termes réels. Le marché unique a même reculé de 1,6 % dans la zone euro. La plupart des autres régions économiques ont largement distancé l’Union européenne sur le plan de la demande intérieure (par exemple l’Australie avec un taux de +17,9 %, les États-Unis avec +8,8 % et le Japon avec +3,8 %) (3). Les mesures visant à relancer la demande au sein du marché unique, telles que le plan d’investissement européen dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, n’ont pas encore produit l’effet escompté.

2.10.

Le CESE s’inquiète du fait que les objectifs sociaux et en matière d’emploi de la stratégie Europe 2020, fondée sur une croissance intelligente, durable et inclusive, ne puissent être réalisés (4). La récession économique, la lenteur avec laquelle des réformes structurelles importantes sont mises en œuvre et l’anémie de la demande dans le marché unique ont jusqu’à présent produit l’effet inverse: le taux d’emploi a chuté de 70,3 % en 2008 à 69,2 % en 2014. Il devrait toutefois remonter à 75 % en 2020. Au lieu d’une réduction de 20 millions d’individus d’ici 2020, le nombre de personnes concernées par la pauvreté et l’exclusion sociale a augmenté de 4,9 millions en 2014. En outre, fin 2015, l’Union européenne comptait plus de 6 millions de chômeurs de plus qu’avant la crise.

2.11.

L’éducation constitue un autre aspect important de la stratégie Europe 2020. Le CESE se félicite de la baisse de la proportion de la population abandonnant prématurément ses études ou sa formation, qui est passée de 14,2 % en 2008 à 11 %. La proportion de diplômés de l’enseignement supérieur s’est également améliorée, passant de 31,3 à 38,7 % entre 2008 et 2015. Le CESE se félicite que la Commission, dans sa stratégie sur les compétences, souligne qu’un niveau de qualification élevé est indispensable si l’on veut attirer des entreprises et créer de nouveaux emplois.

2.12.

La décision prise par le Royaume-Uni de quitter l’Union européenne représente un défi majeur pour le marché unique européen. Le CESE préconise que les futures négociations soient fondées sur le respect de l’ensemble des principes et valeurs qui sous-tendent le marché unique.

3.1.1.

La mobilité de la main-d’œuvre peut être importante pour que les entreprises aient accès à une main-d’œuvre qualifiée, ainsi que pour les travailleurs indépendants et les salariés, pour qui elle représente des opportunités de trouver des emplois de bonne qualité, d’acquérir de nouvelles qualifications et de bénéficier de bonnes conditions de travail. Toutefois, il existe encore des obstacles.

3.1.2.

Une étude sur les obstacles et les coûts (5) indique qu’outre les économies qu’ils occasionnent aux services administratifs, aux citoyens et aux entreprises, les services d’administration en ligne interopérables devraient avoir une incidence particulièrement importante en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre. Améliorer la reconnaissance des diplômes professionnels est crucial pour permettre aux entreprises et aux travailleurs de franchir les frontières.

3.1.3.

Dans son avis sur le thème de «L’abus du statut de travailleur indépendant» (6), le CESE a déjà signalé que les faux emplois indépendants pouvaient entraîner différents abus: de la fraude aux cotisations sociales, en passant par la fraude fiscale et par le contournement du droit du travail, jusqu’au travail non déclaré, et qu’ils devraient donc être supprimés. Le CESE se félicite de la plateforme européenne déjà établie au sujet du travail non déclaré, qui est un pas dans la bonne direction (7).

3.1.4.

L’objectif de cette plateforme est de prévenir et de décourager le travail non déclaré grâce à l’amélioration de la coopération entre les autorités nationales des États membres chargées de faire appliquer la législation, telles que les inspections du travail et les autorités fiscales et de sécurité sociale. Cette coopération comprend l’échange de bonnes pratiques en matière de mesures de prévention et de dissuasion, pour définir des principes communs d’inspection des employeurs, favoriser l’échange de personnel et les actions de formation commune, et faciliter les actions conjointes de contrôle.

3.1.5.

De nombreux travailleurs sont aujourd’hui engagés comme «prestataires de services indépendants» et non plus comme salariés, comme c’était le cas auparavant. Ces personnes ne disposent d’aucun contrat de travail car elles agissent pour compte propre dans le cadre de leur activité indépendante. Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de respecter le droit du travail national dans une relation professionnelle de cette nature. Des critères clairs et contraignants doivent être utilisés pour établir si une personne est en fait salariée ou réellement indépendante. C’est pourquoi le CESE a émis des critiques au sujet de la proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission, qu’il considère comme n’étant «pas suffisamment aboutie» (8). Cette situation fait peser une pression particulière sur les microentreprises, les PME et les véritables travailleurs indépendants.

3.2.1.

La directive de 1996 instaure un cadre réglementaire à l’échelle de l’UE afin d’assurer un équilibre juste et équitable entre les objectifs consistant à promouvoir et faciliter la prestation transfrontière de services, à protéger les travailleurs détachés et à garantir des conditions de concurrence équitables entre prestataires étrangers et locaux.

3.2.2.

La directive d’exécution de 2014 (9) prévoit des instruments nouveaux et renforcés pour combattre et sanctionner le contournement, la fraude et les abus, de manière à compléter la directive 96/71/CE et contribuer ainsi à un cadre complexe plus efficace régissant le détachement de travailleurs.

3.2.3.

Le CESE a récemment adopté un avis distinct au sujet de la proposition de la Commission en vue d’une révision ciblée de la directive relative au détachement des travailleurs, qui formule des observations sur les principales modifications et propositions (10) sur la base de l’appel lancé par le président Juncker dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission: «Dans notre Union, un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique» (11).

3.2.4.

Dans son avis sur «Une mobilité des travailleurs plus équitable au sein de l’Union européenne» (12), le CESE a invité instamment la Commission à se pencher sur les pratiques déloyales qui conduisent au dumping social. Il devient de plus en plus urgent de résoudre ce problème, car des exemples concrets tirés de l’expérience des États membres montrent que le risque de dumping social et salarial est considérablement plus élevé dans des contextes transnationaux. La Caisse autrichienne des congés payés et de dédommagement pour les ouvriers du bâtiment (BUAK) (13) a signalé que sur les 7 238 entreprises nationales qu’elle avait contrôlées en 2015, 38 étaient soupçonnées de sous-payer leurs employés au regard de la loi autrichienne relative à la lutte contre le dumping social et salarial, soit un pourcentage de 0,53 % d’entreprises qui pourraient s’adonner à de telles pratiques. Au cours de la même période, 1 481 entreprises exerçant des activités en Autriche mais établies dans d’autres pays de l’UE ont été soumises à des contrôles et 398 d’entre elles ont été soupçonnées de sous-payer leurs employés, c’est-à-dire de pratiquer un dumping salarial. Ce chiffre correspond, lui, à un pourcentage de 26,87 %.

3.2.5.

Ainsi, dans les entreprises étrangères qui exercent des activités transfrontières et emploient des travailleurs détachés, la probabilité de dumping salarial est cinquante fois plus élevée que dans les établissements locaux. Il s’agit là d’un signal d’alerte concernant le (dys)fonctionnement du marché unique. Le risque élevé d’abus sape considérablement la confiance des travailleurs européens dans le marché unique.

3.2.6.

Un autre problème constaté est celui du détachement fictif de travailleurs. Les cas de détachements fictifs, à savoir les abus commis au moyen de fausses attestations de détachement A1, illustrent bien les problèmes que pose la délivrance de certificats, d’attestations ou de documents analogues par les autorités ou organismes publics. Il devient ainsi de plus en plus difficile, pour les microentreprises, les PME et les travailleurs qualifiés, de résister à des concurrents qui agissent de façon déloyale. Il y a donc lieu de mettre un terme au détachement fictif de travailleurs.

3.2.7.

La Commission a récemment proposé de modifier le règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le CESE adoptera un avis distinct conformément à la demande de la Commission, laquelle espère le développement d’un système modernisé de coordination de la sécurité sociale en phase avec la réalité sociale et économique dans les États membres et qui respecte les principes du droit de l’Union, en particulier en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.

3.2.8.

Le CESE prend acte de la proposition relative au passeport de services (ou carte d’identité de services) qui devrait supprimer la nécessité de formuler plusieurs demandes concernant des informations et des documents déjà fournis à l’État membre d’origine, en créant un répertoire électronique commun de documents. Le CESE s’oppose à toute atteinte au principe du pays de destination. Il élaborera un avis distinct sur cette question.

3.3.1.

De manière générale, il y a lieu de se réjouir de toute mesure visant à contrôler l’efficacité du droit de l’Union. Un accord interinstitutionnel conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen peut représenter à cet égard une démarche utile en vue d’atteindre plus facilement l’objectif de simplifier la législation européenne et de la rendre plus efficace. Il convient cependant de veiller, dans le contexte de cette collaboration, à ce que les règles juridiques de l’Union qui sont utiles du point de vue des politiques sociales ou économiques soient préservées et non remises en question.

3.3.2.

Les PME sont touchées tout autant que les consommateurs et les travailleurs. Conformément au principe de la «priorité aux PME» (Think Small First), il est particulièrement important d’éviter à celles-ci des charges inutiles. Une politique de protection des consommateurs qui repose sur un niveau élevé de protection, conformément à l’article 169 du TFUE, est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

3.3.3.

Le programme REFIT pourrait lui aussi jouer un rôle important dans la réduction des charges réglementaires qui sont appliquées aux mêmes domaines en raison de différentes dispositions régionales. L’harmonisation des dispositions juridiques permettrait de réduire considérablement les coûts et de stimuler la croissance dans les régions de l’UE grâce à la suppression de ces barrières. Elle devrait donc faire l’objet d’un examen de faisabilité.

3.3.4.

De nombreux actes législatifs, qui seront réexaminés dans le cadre du programme REFIT visant à diminuer la bureaucratie, portent sur des règles juridiques qui protègent les normes visant les salariés et les consommateurs, et qui procurent de ce fait des avantages notables du point de vue des politiques sociales et économiques. Le CESE réaffirme que les normes élevées de protection des consommateurs ne sont pas un fardeau inutile.

3.3.5.

Le CESE renvoie à son avis du 14 décembre 2014 (14) et rappelle sa position selon laquelle une réglementation intelligente ne dispense pas de respecter la réglementation relative à la protection des citoyens, consommateurs et travailleurs, ainsi que celle relative aux normes d’égalité entre femmes et hommes ou celle relative aux normes environnementales. En outre, si le principe de la «priorité aux PME» n’a pas pour but d’exempter les microentreprises et les PME de la législation, celle-ci doit toutefois tenir compte de leurs intérêts et de leurs besoins.

3.3.6.

Il est tout à fait incompréhensible que la Commission ait refusé de donner suite à l’initiative législative prévue concernant les salons de coiffure, alors même qu’il existe à ce sujet un accord entre les partenaires sociaux européens. La démarche de la Commission est contraire aux principes et aux valeurs du dialogue social, qui respecte le principe de la représentativité, et elle témoigne d’une prodigieuse étroitesse de vue, attendu que des carences dans la réglementation relative à la santé sur le lieu de travail sont susceptibles d’entraîner des maladies professionnelles et, partant, d’occasionner des coûts considérables tant pour les entreprises que pour le secteur public.

3.3.7.

Le CESE attire l’attention sur la déclaration commune des partenaires sociaux européens au sujet d’une relance du dialogue social fondée sur les résultats des travaux des groupes thématiques, qui mentionne l’interaction entre le dialogue social européen et l’approche intitulée «Mieux légiférer».

3.3.8.

Le CESE se félicite du lancement d’un dialogue dans le cadre de la plateforme REFIT récemment créée. Outre l’objectif de simplifier les conditions pour mener des activités commerciales et de sauvegarder les normes de protection des travailleurs, tant la Commission que les experts de la plateforme doivent veiller, dans leurs efforts visant à simplifier la législation de l’UE, à la protection des droits des consommateurs.

3.4.1.

Le marché unique numérique doit constituer une priorité, étant donné les avantages qui peuvent être escomptés si ce projet vient à être achevé. La hausse du produit intérieur brut qui en résulterait est estimée à 415 milliards d’EUR par an (15).

3.4.2.

Le CESE partage l’avis de la Commission quant à la nécessité d’analyser et de traiter les incertitudes juridiques dans les domaines de l’emploi, de l’économie et de la consommation. Ce faisant, il sera nécessaire de prendre en considération la garantie des normes existantes en matière de travail, de politiques sociales et de protection des consommateurs, ainsi que d’un cadre juridique fiable pour les entreprises. Il ne devrait pas y avoir de règles différentes pour l’univers du «tout-numérique» et pour le monde «non numérique» sur le marché unique numérique. La Commission devrait fournir des normes juridiques qui pourraient être utilisées pour le marché unique, qu’il soit numérique ou non.

3.4.3.

Dans son avis sur le blocage géographique injustifié (16), le CESE se félicite de la proposition de règlement sur le sujet, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, car elle constitue un élément clé de la stratégie pour un marché unique numérique. Ce n’est toutefois qu’une légère avancée qui ne changera pas la donne. Il convient de mettre un terme à la pratique du blocage géographique, c’est-à-dire la discrimination des consommateurs concernant leur accès à des services en ligne sur la base de leur lieu de résidence, de la zone géographique de leur adresse internet ou de leur nationalité. La redirection des consommateurs vers un site web local pratiquant des tarifs plus élevés constitue également une discrimination dans le cadre du marché unique. Le CESE étudiera les conclusions du Conseil «Compétitivité» de novembre 2016 sur l’orientation générale du texte proposé, en soulignant clairement la nécessité de faire la distinction entre la discrimination par les prix et la différenciation des prix.

3.4.4.

Dans des domaines tels que le blocage géographique, la livraison transfrontière de colis, l’assurance, la concession de licences de droits d’auteur et les marchés financiers transfrontières, il y a lieu de considérer que l’Union européenne et les États membres sont les principaux responsables chargés de supprimer les obstacles au commerce international et de garantir un meilleur fonctionnement du marché.

3.4.5.

La libre circulation des données nécessite un renforcement de la protection des données personnelles et de la vie privée, qui sera indispensable à l’avenir; par ailleurs, il convient d’examiner la question d’une politique cohérente sur les mégadonnées, l’informatique en nuage et l’internet des objets.

3.4.6.

La numérisation croissante de l’économie génère de nouveaux modèles économiques, ouvre de nouvelles perspectives, mais pose aussi de nouveaux défis. Le CESE a mené des discussions approfondies sur ce nouveau phénomène et a élaboré un certain nombre d’avis sur le sujet (17).

3.4.7.

La Commission devrait également faire avancer sa proposition de portail numérique unique, afin de rendre cet instrument véritablement efficace.

3.4.8.

L’entrepreneuriat social et coopératif est essentiel à la cohésion sociale, pour assurer aux citoyens européens une croissance économique plus efficace et durable. Le CESE presse de nouveau la Commission de prendre toute une série de mesures politiques indispensables pour faire en sorte qu’au niveau de l’UE et dans chaque État membre, les nombreuses variations de l’économie du partage et leurs multiples modes de fonctionnement soient soutenus et mis en œuvre, qu’ils gagnent en crédibilité et suscitent davantage la confiance (18).

3.5.1.

La Commission a publié, en 2015, un plan d’action en vue de l’établissement d’une union européenne des marchés de capitaux. Pour le Comité (19), cette union doit pleinement servir la stabilité économique et financière dans l’UE et entraîner une allocation des capitaux plus adéquate et plus efficace, avec des conséquences positives tant pour les investissements et la croissance que pour l’emploi et les consommateurs. Le Comité (20) a entre-temps également exprimé ses préoccupations quant au temps qu’il faudra avant d’atteindre le résultat final, une inquiétude qui ne fait que se renforcer à la lumière d’un certain nombre de développements tels que le Brexit et d’autres mentionnés ci-avant (voir paragraphe 2).

3.5.2.

Le plan d’action comporte au moins trente-trois mesures dans différents domaines, à réaliser à court et à moyen terme. Plusieurs de ces mesures permettent de mettre à disposition des moyens de financement supplémentaires, en particulier en faveur des PME et des ménages. Pour le Comité (21), il convient de réaliser ces propositions à court terme, en tenant compte des principes de sécurité, de transparence et d’exécution. Partant de cette même volonté de sécurité et de stabilité, le Comité (22) a déjà fait savoir à plusieurs reprises qu’il convenait que la problématique des banques parallèles soit abordée et que celles-ci fassent l’objet d’une régulation.

3.5.3.

La réglementation de l’Union en matière de marchés financiers et sa mise en œuvre n’ont pas suffi à éviter les opérations de spéculation, le surendettement et des prises de risques irresponsables ayant abouti à la crise financière, dont les conséquences ont été très graves pour l’ensemble de la société. Le CESE rappelle à la Commission de présenter une proposition relative au surendettement des ménages.

3.6.1.

Comme le CESE l’a constaté dès 2012 dans son rapport sur les «Obstacles au marché unique européen», les lacunes réglementaires dans la politique fiscale faussent la concurrence. Il y a lieu de se réjouir des travaux que la Commission a annoncé vouloir engager pour établir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Le CESE a créé un groupe d’étude sur cette question. Afin de mettre un terme au «nivellement par le bas» de l’imposition des sociétés et de donner corps à une politique fiscale plus juste, la création d’un taux plancher pour l’impôt sur les sociétés pourrait également être envisagée.

3.6.2.

L’échange d’informations fiscales entre les États membres ainsi que les mesures législatives visant à faire barrage aux méthodes d’évasion fiscale les plus fréquemment employées méritent un accueil favorable. Dans cette perspective, une exigence essentielle consiste à instaurer une obligation de déclaration par pays pour les entreprises présentes à l’international, mais sans accroître les charges administratives inutiles.

3.6.3.

Il est nécessaire aussi d’agir contre les paradis fiscaux. Au cours d’une audition au Parlement européen, M. Joseph Stiglitz, économiste et lauréat du prix Nobel, a demandé une action mondiale contre ces systèmes d’évasion fiscale (23). Un chercheur français, M. Gabriel Zucman, émet l’hypothèse qu’au niveau mondial, un patrimoine financier d’environ 5 800 milliards d’EUR se trouve dans des paradis fiscaux, dont 80 % échappent à l’impôt (24). La Commission suggère désormais de prendre des mesures à l’échelle internationale à l’encontre des paradis fiscaux.

3.6.4.

Il convient dans un premier temps de veiller à la mise en œuvre des accords d’assistance mutuelle et de l’échange automatique d’informations dans les différents pays. Il y aurait lieu d’envisager une mise en réseau, à l’échelon international, des contrôles fiscaux pour les entreprises multinationales. En cas de transfert d’actifs ou de capitaux vers des États classés comme des paradis fiscaux, une démarche envisageable pourrait être d’imposer une obligation de notification aux institutions financières qui effectuent l’opération (25).

3.7.1.

Dans son rapport de 2012 sur les «Obstacles au marché unique européen», le CESE avait déjà signalé les barrières existantes dans le secteur des services. La Commission fait désormais le constat que de nombreux États membres ne respectent pas l’obligation qui leur est faite de communiquer aux autorités européennes les mesures réglementaires qu’ils prennent; il est dès lors difficile pour la Commission de déterminer si la nouvelle réglementation est justifiée et proportionnée.

3.7.2.

La Commission prévoit par conséquent de réformer la procédure de notification, qui devrait désormais s’appliquer également aux services qui n’entrent pas, à l’heure actuelle, dans le champ d’application de la directive sur les services. La Commission doit veiller à ce que ces propositions ne soient pas conçues d’une manière qui remette en question la souveraineté ou le principe démocratique des États membres.

3.7.3.

Les services d’intérêt général jouent un rôle crucial dans le cadre de l’économie sociale de marché. La disponibilité du logement, de l’eau et de l’énergie, du traitement des eaux usées et des déchets, des transports publics, des soins de santé, des services sociaux et des actions en faveur de la jeunesse et de la famille, ainsi que de la culture et de la communication, revêt une importance fondamentale pour la population. Les services d’intérêt général ont leur place parmi les valeurs partagées de l’UE et participent à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il y a lieu de tenir compte de ce rôle de promotion de la cohésion sociale et territoriale dans le cadre des «principes et conditions».

3.7.4.

Dans le contexte des réformes prévues au sujet de la directive sur les services, le CESE rappelle le protocole no 26 du traité sur l’Union européenne portant sur les services d’intérêt général, qui constitue l’interprétation juridiquement contraignante de l’article 14 du TFUE: les autorités nationales, régionales et locales des États membres ont un large pouvoir discrétionnaire en la matière en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes. Pour ce qui concerne les services devant être offerts en fonction des besoins des usagers, il convient de veiller à un haut niveau d’exigence quant à leur qualité, à leur sécurité, à leur caractère financièrement abordable et à l’égalité de traitement, ainsi que de promouvoir la notion d’accès universel et les droits des usagers, tout en assurant l’efficacité et la bonne gestion de ces services.

3.8.1.

Dans le cadre de la passation de marchés publics, aucun registre statistique ne permet de comparer les coûts réels aux coûts établis dans l’offre du soumissionnaire le mieux-disant. Dans de nombreux cas, on assiste à des dépassements de coûts considérables (26).

3.8.2.

Les marchés sont régulièrement remportés par des soumissionnaires dont les pratiques sont déloyales, qui abaissent le coût de leur offre en dessous d’un prix équitable et font appel à des sous-traitants peu fiables. Il en découle fréquemment des frais qui dépassent le prix de la deuxième ou de la troisième meilleure offre.

3.8.3.

Plusieurs mesures s’imposent pour endiguer cette pratique: la mise en place d’un processus électronique de passation de marché devrait créer une capacité de collecte statistique qui devrait permettre d’identifier les soumissionnaires à bas prix, et d’encourager leurs responsables à adopter un comportement positif. Dans le cadre de l’enquête statistique, le prix de la meilleure offre et les coûts réels exposés par la suite doivent être centralisés dans un souci de transparence en ce qui concerne les éventuels surcoûts. Les offres reposant sur des prix qui ne remplissent pas les conditions minimales telles que définies dans les dispositions et pratiques nationales respectives doivent être exclues de la procédure d’adjudication afin d’éviter toute tentative de réduire à la hâte les coûts ou les normes de qualité.