Case T-749/15: Judgment of the General Court of 24 January 2017 — Nausicaa Anadyomène and Banque d’escompte v ECB (Non-contractual liability — Economic and monetary policy — ECB — National central banks — Restructuring of the Greek public debt — Programme for purchasing securities — Securities exchange agreement for the sole benefit of central banks in the Eurosystem — Private sector involvement — Collective action clauses — Credit enhancement in the form of a buyback programme intended to support the quality of the securities as collateral — Private creditors — Commercial banks — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Legitimate expectations — Equal treatment)

Affaire T-749/15: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Banques commerciales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

Affaire T-749/15: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Banques commerciales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

JO C 70 du 6.3.2017, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)