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Document 62014TA0771
Case T-771/14: Judgment of the General Court of 25 January 2017 — ANKO v Commission (Arbitration clause — Grant agreement concluded under the Sixth Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2002-2006) — Doc@Hand project — Eligible costs — Counterclaim — Repayment of amounts paid — Default interest)
Affaire T-771/14: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Projet Doc@Hand — Coûts éligibles — Demande reconventionnelle — Remboursement des sommes versées — Intérêts moratoires»]
Affaire T-771/14: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Projet Doc@Hand — Coûts éligibles — Demande reconventionnelle — Remboursement des sommes versées — Intérêts moratoires»]
JO C 70 du 6.3.2017, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/16 |
Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — ANKO/Commission
(Affaire T-771/14) (1)
([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Projet Doc@Hand - Coûts éligibles - Demande reconventionnelle - Remboursement des sommes versées - Intérêts moratoires»])
(2017/C 070/22)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)
Objet
D’une part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention no 508015 pour le financement du projet intitulé «Partage des connaissances et aide à la décision pour les professionnels de la santé», conclue dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.
Dispositif
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1) |
Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté. |
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2) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 296 149,77 euros, majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014 et jusqu’au paiement intégral de ladite somme, au taux de 3,75 %. |
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3) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |