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Document 62016CA0037

    Affaire C-37/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Notion de «prestation de services à titre onéreux» — Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable — Exclusion)

    JO C 70 du 6.3.2017, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.3.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 70/7


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP)

    (Affaire C-37/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Notion de «prestation de services à titre onéreux» - Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable - Exclusion))

    (2017/C 070/11)

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Naczelny Sąd Administracyjny

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Minister Finansów

    Partie défenderesse: Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP)

    en présence de: Prokuratura Generalna, Stowarzyszenie Zbiorowego Zarządzania Prawami Autorskimi Twórców Dzieł Naukowych i Technicznych Kopipol, Stowarzyszenie Autorów i Wydawców Copyright Polska

    Dispositif

    La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprétée en ce sens que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports.


    (1)  JO C 145 du 25.04.2016


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