ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 429

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
21 décembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 429/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 429/2

Affaire C-8/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie — Incident d’opposition — Délais de forclusion)

2

2015/C 429/3

Affaire C-78/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Pourvoi — Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis — Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets — Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire — Coûts éligibles — Dénaturations des éléments du dossier)

3

2015/C 429/4

Affaire C-174/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Saudaçor — Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 13, paragraphe 1 — Non-assujettissement — Notion d’«organisme de droit public» — Société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores — Détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région)

3

2015/C 429/5

Affaire C-319/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B&S Global Transit Center BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Régime de transit communautaire externe — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 365, 366 et 859 — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Omission de mettre fin au régime de transit — Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne)

4

2015/C 429/6

Affaire C-490/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Freistaat Bayern/Verlag Esterbauer GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application — Bases de données — Cartes topographiques — Indépendance des éléments constituant une base de données — Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif — Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur)

5

2015/C 429/7

Affaire C-583/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Benjámin Dávid Nagy/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság (Renvoi préjudiciel — Principe de non-discrimination — Article 18 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Libre circulation des personnes — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Circulation routière — Conducteurs résidant dans l’État membre concerné — Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation de véhicules immatriculés dans un autre État lors d’un contrôle de police)

6

2015/C 429/8

Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)

6

2015/C 429/9

Affaire C-93/15 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 — Banco Privado Português, SA — em liquidação, Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA — em liquidação/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par la République portugaise en faveur d’un établissement financier sous la forme d’une garantie de l’État associée à un prêt — Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

7

2015/C 429/10

Affaire C-33/15 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2015 par la société Cantina Broglie 1 Srl contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 novembre 2014 dans l’affaire T-153/11, Cantina Broglie 1 Srl/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

8

2015/C 429/11

Affaire C-34/15 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2015 par la société Cantina Broglie 1 Srl contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 novembre 2014 dans l’affaire T-154/11, Cantina Broglie 1 Srl/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

8

2015/C 429/12

Affaire C-496/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz (Allemagne) le 22 septembre 2015 — Alphonse Eschenbrenner/Bundesagentur für Arbeit

8

2015/C 429/13

Affaire C-526/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce de Bruxelles, Belgique) le 5 octobre 2015 — Uber Belgium BVBA/Taxi Radio Bruxellois NV

9

2015/C 429/14

Affaire C-531/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 8 octobre 2015 — Elda Otero Ramos/Servicio Galego de Saúde, Instituto Nacional de la Seguridad Social

10

2015/C 429/15

Affaire C-532/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Espagne) le 9 octobre 2015 — Eurosaneamientos SL e.a./ArcelorMittal Zaragoza SA

11

2015/C 429/16

Affaire C-538/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Olot (Espagne) le 15 octobre 2015 — Francesc de Bolós Pi/Urbaser SA

12

2015/C 429/17

Affaire C-544/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 octobre 2015 — Sahar Fahimian/République fédérale d'Allemagne

13

Tribunal

2015/C 429/18

Affaire T-134/11: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

14

2015/C 429/19

Affaire T-253/12: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission («Aides d’État — Vente et location de terrains et d’une unité de production — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Absence de procédure d’appel d’offres — Détermination du prix du marché — Critère de l’investisseur privé — Affectation des échanges entre États membres»)

15

2015/C 429/20

Affaire T-96/13: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Rot Front/OHMI — Rakhat (Маска) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Маcка — Marque nationale figurative antérieure non enregistrée Маcка — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Application du droit national par l’OHMI»]

15

2015/C 429/21

Affaire T-110/13: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Lituanie/Commission [«Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) — Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie — Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé — Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1268/1999 — Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) no 1258/1999 — Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard — Coopération loyale»]

16

2015/C 429/22

Affaire T-126/13: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Direct Way et Direct Way Worldwide/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Transport des membres du Parlement européen — Décision de déclarer infructueuse et de clore la procédure d’appel d’offres et d’ouvrir une procédure négociée — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Égalité de traitement — Modification substantielle des conditions initiales du marché»)

17

2015/C 429/23

Affaire T-517/13: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Éditions Quo Vadis/OHMI — Gómez Hernández («QUO VADIS») [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale “QUO VADIS” — Marque nationale verbale antérieure QUO VADIS — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2015/C 429/24

Affaire T-21/14: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — NetMed/OHMI — Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 — Marque nationale verbale antérieure Sander — Motif relatif de refus — Refus partiel de l’enregistrement — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

18

2015/C 429/25

Affaire T-199/14: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Égalité de traitement — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance — Arrêt interlocutoire»)

19

2015/C 429/26

Affaire T-256/14: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Giuntoli/OHMI — Société des produits Nestlé (CREMERIA TOSCANA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CREMERIA TOSCANA — Marque internationale figurative antérieure la Cremeria — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2015/C 429/27

Affaire T-290/14: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2015 — Portnov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

21

2015/C 429/28

Affaire T-334/14: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Roca Sanitario/OHMI — Villeroy & Boch (Robinet à commande unique) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un robinet à commande unique — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Saturation de l’état de l’art — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

22

2015/C 429/29

Affaire T-736/14: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Monster Energy/OHMI — Home Focus (MoMo Monsters) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MoMo Monsters — Marques communautaires verbales antérieures MONSTER et MONSTER ENERGY et marque internationale figurative antérieure MONSTER ENERGY — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2015/C 429/30

Affaire T-124/10: Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — Vinotasia (VITASIA) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

23

2015/C 429/31

Affaire T-315/14: Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2015 — Hipp/OHMI — Nestlé Nutrition (Praebiotik) («Marque communautaire — Demande en déchéance — Retrait de l’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

24

2015/C 429/32

Affaire T-721/14: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2015 — Belgique/Commission («Recours en annulation — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

25

2015/C 429/33

Affaire T-60/15: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2015 — Laboratorios Ern/OHMI –Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Limitation des services demandés — Non-lieu à statuer»)

26

2015/C 429/34

Affaire T-80/15 P: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2015 — Macchia/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Intérêt du service — Devoir de sollicitude — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

26

2015/C 429/35

Affaire T-288/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Ezz et autres/Conseil

27

2015/C 429/36

Affaire T-601/15: Recours introduit le 22 octobre 2015 — CEVA/Commission

28

2015/C 429/37

Affaire T-27/13: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2015 — Elan/Commission

29

2015/C 429/38

Affaire T-28/13: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2015 — ECC Couture/OHMI — Ball Wholesale (Culture)

29

2015/C 429/39

Affaire T-260/13: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2015 — Ryanair/Commission

29

Tribunal de la fonction publique

2015/C 429/40

Affaire F-41/15 DISS I: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 novembre 2015 — FL, FM et FO/CEPOL

30

2015/C 429/41

Affaire F-55/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015 — HA/Commission

30

2015/C 429/42

Affaire F-80/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015 — GK et GH/Commission

30

2015/C 429/43

Affaire F-81/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015 — GM et GN/Commission

30

2015/C 429/44

Affaire F-105/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 novembre 2015 — FM et FO/CEPOL

31

FR