14.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/23

Rapporteur général:

M. Daniel MAREELS

1.1.

Le CESE appuie la proposition de directive prolongeant le taux normal minimal en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le minimum restera au même niveau qu’au cours des périodes précédentes, à savoir 15 %, et sera prorogé pour une durée de deux ans à compter de 2016.

1.2.

En ce qui concerne la TVA, des régimes transitoires sont en place depuis longtemps. Dans ce contexte, il est en effet souhaitable dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur d’établir un tel taux minimal, dont l’absence pourrait conduire à des perturbations et distorsions du marché ainsi qu’à une concurrence accrue entre les États membres.

1.3.

En outre, l’établissement d’un taux minimal pour une durée clairement déterminée contribue également à accroître la clarté et la sécurité juridique, ce qui profite à toutes les parties concernées.

1.4.

Lorsque cette disposition a été prolongée pour la cinquième fois, en 2010, le CESE a exprimé l’espoir que cette prorogation serait «la dernière». La nouvelle prorogation pour une période plus courte peut être considérée comme un pas dans la bonne direction, mais le CESE estime que cela ne change rien au fait que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour abandonner progressivement le système transitoire actuel, qui est en place depuis plus de vingt ans, au profit d’un régime de TVA définitif, adapté au marché intérieur européen.

1.5.

D’une manière générale, le CESE réaffirme la nécessité d’instaurer un régime de taxation indirecte harmonisé, simple, qui entraîne un allègement des charges administratives et apporte des avantages manifestes aux entreprises et aux citoyens, qui garantisse une taxation équitable et des recettes sûres pour les finances publiques, qui diminue les risques de fraude fiscale et qui contribue à l’achèvement et au développement du marché intérieur.

1.6.

Le CESE accueille favorablement la décision de la Commission de publier, en mars 2016, un plan d’action sur l’avenir de la TVA. De l’avis du Comité, il est important de soutenir, par tous les moyens possibles, la reprise et la croissance économiques durables absolument nécessaires, et un régime de TVA adapté compte parmi ces moyens.

2.1.

Dans la perspective de l’établissement du marché intérieur, des efforts ont été consentis au début des années 90 afin d’opérer la transition vers un régime de TVA définitif, mais, en raison de l’absence de consensus entre les États membres, seul un régime transitoire a été possible.

2.2.

C’est dans ce contexte que la directive 92/77/CEE a été adoptée en ce qui concerne les taux de TVA. Cette directive instaurait un système de taux minimaux et stipulait que, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 % dans aucun État membre. Cette disposition a été prorogée à cinq reprises et était applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

2.3.

La présente proposition, qui a de toute évidence été présentée tardivement, étend l’applicabilité des 15 % minimaux, mais cette fois pour deux années seulement. La raison en est que la Commission publiera un plan d’action au printemps 2016, avec pour objectif d’évoluer vers un système de TVA définitif, plus simple, plus efficace, moins vulnérable à la fraude et adapté au marché unique. Durant cette période, des discussions plus approfondies pourront avoir lieu sur les taux de TVA.