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Document C2016/130/08
Prior notification of a concentration (Case M.7959 — APG/DV4/QDREIC/JV) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7959 — APG/DV4/QDREIC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7959 — APG/DV4/QDREIC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 130 du 13.4.2016, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 130/11 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7959 — APG/DV4/QDREIC/JV)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2016/C 130/08)
1. |
Le 5 avril 2016, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises APG Strategic Real Estate Pool («APG», Pays-Bas), DV4 Limited («DV4», Îles Vierges britanniques) et Qatar Diar Real Estate Investment Company («QDREIC», Qatar), détenue à 100 % par la Qatar Investment Authority, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée dans le secteur de l’immobilier du Grand Londres («l’entreprise commune», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — APG: dépositaire d’un fonds d’investissement dont le bénéficiaire effectif ultime est Stichting Pensioenfonds ABP, organisation spécialisée dans la gestion des retraites et plus particulièrement des régimes de retraite du secteur public, — DV4: fonds de placement immobilier, — QDREIC: société d’investissement et de développement opérant dans l’immobilier, — l’entreprise commune: propriété, promotion, gérance et location de biens immobiliers résidentiels voisinant avec la gare de Elephant & Castle et le parc olympique du Grand Londres. |
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7959 — DV4/APG/QDREIC/JV, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.