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Document 52013AP0287
P7_TA(2013)0287 Staff Regulations of officials and conditions of employment of other servants of the EU ***I European Parliament legislative resolution of 2 July 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (COM(2011)0890 — C7-0507/2011 — 2011/0455(COD)) P7_TC1-COD(2011)0455 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 July 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU, Euratom) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union
P7_TA(2013)0287 Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (COM(2011)0890 — C7-0507/2011 — 2011/0455(COD)) P7_TC1-COD(2011)0455 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 juillet 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
P7_TA(2013)0287 Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (COM(2011)0890 — C7-0507/2011 — 2011/0455(COD)) P7_TC1-COD(2011)0455 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 juillet 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
JO C 75 du 26.2.2016, p. 171–172
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 75/171 |
P7_TA(2013)0287
Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (COM(2011)0890 — C7-0507/2011 — 2011/0455(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 075/28)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0890), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0507/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Cour de justice du 22 mars 2012 (1), |
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vu l'avis de la Cour des comptes du 14 juin 2012 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0156/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 205 du 12.7.2012, p. 1.
P7_TC1-COD(2011)0455
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 juillet 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013.)