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Dokumentum 52016XG0116(01)
Information concerning the date of application of Council Regulation (EU) 2015/1861 amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran and Council Implementing Regulation (EU) 2015/1862 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Informations concernant la date d'application du règlement (UE) 2015/1861 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et du règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Informations concernant la date d'application du règlement (UE) 2015/1861 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et du règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO C 15I du 16.1.2016., 1—1. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CI 15/1 |
Informations concernant la date d'application du règlement (UE) 2015/1861 du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et du règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
(2016/C 15 I/01)
Le règlement (UE) 2015/1861 du Conseil (1) et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil (2) sont entrés en vigueur le 19 octobre 2015.
Conformément à leur article 2, deuxième alinéa, le règlement (UE) 2015/1861 et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 sont applicables à partir de la date visée à l'article 2, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2015/1863 du Conseil (3), c'est-à-dire à partir de la date d'application de ladite décision.
Dans la décision (PESC) 2016/37 (4), le Conseil a noté que la condition d'application de la décision (PESC) 2015/1863 était remplie et a décidé en conséquence que la décision (PESC) 2015/1863 s'applique à partir du 16 janvier 2016. Par conséquent, le règlement (UE) 2015/1861 et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 s'appliquent également à partir du 16 janvier 2016.
(1) JO L 274 du 18.10.2015, p. 1.
(2) JO L 274 du 18.10.2015, p. 161.
(3) Décision (PESC) 2015/1863 du Conseil du 18 octobre 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 274 du 18.10.2015, p. 174).
(4) Décision (PESC) 2016/37 du Conseil du 16 janvier 2016 concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 11 I du 16.1.2016, p. 1).