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Asiakirja 62014TB0578

Affaire T-578/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission [«Recours en carence et en annulation — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

JO C 381 du 16.11.2015, s. 31—31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/31


Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission

(Affaire T-578/14) (1)

([«Recours en carence et en annulation - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: U. Grundmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Enegren, puis M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, à titre subsidiaire, une demande en annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 juin 2014, portant refus d’ordonner à l’EFSA l’évaluation desdites allégations.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 339 du 29.9.2014.


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