ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 198

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
15 juin 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 198/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 198/02

Affaires jointes C-446/12 à C-449/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — W. P. Willems/Burgemeester van Nuth (C-446/12), H. J. Kooistra/Burgemeester van Skarsterlân (C-447/12), M. Roest/Burgemeester van Amsterdam (C-448/12), L. J. A. van Luijk/Burgemeester van Den Haag (C-449/12) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Données biométriques — Règlement (CE) no 2252/2004 — Article 1er, paragraphe 3 — Article 4, paragraphe 3 — Utilisation des données rassemblées à des fins autres que la délivrance des passeports et des documents de voyage — Constitution et utilisation des bases de données comportant des données biométriques — Garanties légales — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 8 — Directive 95/46/CE — Articles 6 et 7 — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Application aux cartes d’identité)

2

2015/C 198/03

Affaires jointes C-317/13 et C-679/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement)

3

2015/C 198/04

Affaire C-388/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — procédure introduite par Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a engendré des coûts supplémentaires pour ce dernier — Qualification de «pratique commerciale trompeuse»)

3

2015/C 198/05

Affaire C-409/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Assistance macrofinancière à des pays tiers — Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement cadre — Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE — Article 293 TFUE — Principe d’attribution de compétences — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe de coopération loyale — Article 296 TFUE — Obligation de motivation)

4

2015/C 198/06

Affaire C-477/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer/Hans Angerer (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Article 10 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Titres ne figurant pas à l’annexe V, point 5.7.1 — Notions de «motif spécifique et exceptionnel» et d’«architecte»)

5

2015/C 198/07

Affaire C-527/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Lourdes Cachaldora Fernández/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de traitement en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Directive 97/81/CE — Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel — Calcul des prestations — Système d’intégration de lacunes de cotisation — Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein)

6

2015/C 198/08

Affaire C-540/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement)

7

2015/C 198/09

Affaire C-557/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Procédure d’insolvabilité — Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date — Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers — Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion — Règles de forme de l’action révocatoire — Loi applicable)

7

2015/C 198/10

Affaire C-570/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Karoline Gruber/Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Construction d’un centre commercial — Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences — Absence de participation du public)

8

2015/C 198/11

Affaire C-591/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Législation fiscale — Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement — Recouvrement de l’impôt — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Proportionnalité)

9

2015/C 198/12

Affaire C-690/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Efeteio Thrakis — Grèce) — Trapeza Eurobank Ergasias AE/Agrotiki Trapeza tis Ellados AE (ATE), Pavlos Sidiropoulos (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Notion — Article 87, paragraphe 1, CE — Privilèges accordés à un établissement bancaire — Société exerçant des obligations de service public — Aides existantes et aides nouvelles — Article 88, paragraphe 3, CE — Pouvoirs du juge national)

9

2015/C 198/13

Affaire C-3/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Telefonia Dialog sp. z o.o./T-Mobile Polska SA, anciennement Polska Telefonia Cyfrowa SA (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Articles 7 et 20 — Résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques — Obligation de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3 — Mesure susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les États membres — Directive 2002/19/CE — Article 5 — Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion — Directive 2002/22/CE — Article 28 — Numéros non géographiques)

10

2015/C 198/14

Affaire C-42/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Location d’un bien immeuble — Fourniture d’électricité, de chauffage et d’eau ainsi que ramassage des déchets — Contrats entre le bailleur et les fournisseurs de ces biens et services — Prestations fournies au locataire considérées comme effectuées par le bailleur — Charges locatives — Détermination de la base d’imposition — Possibilité d’inclure les charges locatives dans la base d’imposition des services de location — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes)

11

2015/C 198/15

Affaire C-76/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — Mihai Manea/Instituția Prefectului județul Brașov — Serviciul Public Comunitar Regim de Permise de Conducere și Inmatriculare a Vehiculelor (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national)

12

2015/C 198/16

Affaire C-143/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder) (Renvoi préjudiciel — Dumping — Importations de certains tubes en fer ou en acier — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Préjudice pour l’industrie — Facteurs connus — Lien de causalité — Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné — Règlement (CE) no 2320/97 — Validité)

13

2015/C 198/17

Affaire C-173/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2015 — European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, European Dynamics UK Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA) (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Critères d’attribution — Transparence — Évaluation objective — Demande de dommages-intérêts)

13

2015/C 198/18

Affaires jointes C-271/14 et C-273/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, points 3 et 5 — Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers — Obligation de motivation)

14

2015/C 198/19

Affaire C-278/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Fournitures — Spécifications techniques — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Référence à un produit d’une marque commerciale — Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire — Arrêt de fabrication du produit de référence)

15

2015/C 198/20

Affaire C-164/14 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2015 — Pesquerias Riveirenses, SL e.a./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique de la pêche — Conservation des ressources halieutiques — Stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux — Prise en considération conjointe des composantes septentrionale et méridionale du stock de merlan bleu dans l’Atlantique nord-est aux fins de l’établissement du TAC — Recevabilité du recours — Acte ne concernant pas directement des particuliers — Pourvoi manifestement non fondé)

15

2015/C 198/21

Affaire C-414/14 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2014 par Fundação Calouste Gulbenkian contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 juin 2014 dans l’affaire T-541/11, Fundação Calouste Gulbenkian/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2015/C 198/22

Affaire C-113/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2015 — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München

16

2015/C 198/23

Affaire C-117/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 9 mars 2015 — Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH/Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA)

17

2015/C 198/24

Affaire C-119/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 9 mars 2015 — Biuro podróży «Partner» Sp. z o.o, Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej/Président de l'Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów

18

2015/C 198/25

Affaire C-131/15 P: Pourvoi formé le 16 mars 2015 par Club Hotel Casino Loutraki, Vivere Entertainment S.A., Theros International Gaming Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos, Porto Carras Casino et Aegean Casino S.A. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 janvier 2015 dans l’affaire T-58/13, Club Hotel Casino Loutraki, Vivere Entertainment S.A., Theros International Gaming Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos, Porto Carras Casino et Aegean Casino S.A./Commission européenne

19

2015/C 198/26

Affaire C-135/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 20 mars 2015 — Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis

20

2015/C 198/27

Affaire C-143/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

21

2015/C 198/28

Affaire C-144/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV

21

2015/C 198/29

Affaire C-145/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — K. Ruijssenaars, A. Jansen, autres parties: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Royal Air Maroc

22

2015/C 198/30

Affaire C-146/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — J.H. Dees-Erf/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

22

2015/C 198/31

Affaire C-155/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède) le 1er avril 2015 — George Karim/Migrationsverket

23

2015/C 198/32

Affaire C-156/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 1er avril 2015 — SIA «Private Equity Insurance Group»/AS «Swedbank»

24

2015/C 198/33

Affaire C-162/15 P: Pourvoi formé le 8 avril 2015 par Evonik Degussa GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015 dans l’affaire T-341/12, Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne

24

2015/C 198/34

Affaire C-172/15: Recours introduit le 16 avril 2015 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

26

Tribunal

2015/C 198/35

Affaire T-217/11: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Staelen/Médiateur («Responsabilité non contractuelle — Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général — Pouvoirs d’enquête — Devoir de diligence — Perte d’une chance — Dommage moral»)

27

2015/C 198/36

Affaire T-470/11: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Total et Elf Aquitaine/Commission («Concurrence — Marché des méthacrylates — Amendes — Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière — Paiement immédiat et intégral de l’amende par la filiale — Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal — Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Intérêts de retard»)

27

2015/C 198/37

Affaire T-593/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Al-Chihabi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Droit de la propriété — Droit au respect de la vie privée — Proportionnalité»)

28

2015/C 198/38

Affaire T-169/12: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2015 — CHEMK et KF/Conseil («Dumping — Importations de ferrosilicium originaire, notamment, de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Calcul de la marge de dumping — Changement des circonstances — Caractère durable»)

29

2015/C 198/39

Affaire T-432/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — VTZ e.a./Conseil («Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine — Droit antidumping définitif — Réexamen à l’expiration — Probabilité de réapparition du préjudice — Intérêt de l’Union — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»)

30

2015/C 198/40

Affaires jointes T-558/12 et T-559/12: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil [«Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 — Calcul de la marge de dumping — Ajustements — Obligation de motivation»]

30

2015/C 198/41

Affaire T-9/13: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — National Iranian Gas Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Erreur de droit — Proportionnalité — Droit de propriété — Compétence du Conseil — Obligation de motivation — Droits de la défense — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation»)

31

2015/C 198/42

Affaire T-10/13: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Bank of Industry and Mine/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Exception d’illégalité — Erreur de droit — Proportionnalité — Droit de propriété — Compétence du Conseil — Obligation de motivation — Droits de la défense — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation»)

32

2015/C 198/43

Affaire T-134/13: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Polynt et Sitre/ECHA («REACH — Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes — Niveau de préoccupation équivalent — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Droits de la défense — Proportionnalité»)

33

2015/C 198/44

Affaire T-135/13: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA («REACH — Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes — Niveau de préoccupation équivalent — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Droits de la défense — Proportionnalité»)

33

2015/C 198/45

Affaire T-137/13: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2015 — Saferoad RRS/OHMI (MEGARAIL) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MEGARAIL — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 198/46

Affaire T-457/13 P: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — CC/Parlement («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Concours général — Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Confiance légitime — Dénaturation des faits — Perte d’une chance — Préjudice moral — Obligation de motivation»)

35

2015/C 198/47

Affaire T-566/13: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Hostel Tourist World/OHMI — WRI Nominees (HostelTouristWorld.com) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative HostelTouristWorld.com — Marque internationale verbale antérieure HOSTELWORLD.COM — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure — Risque de confusion»]

35

2015/C 198/48

Affaires jointes T-707/13 et T-709/13: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Steinbeck/OHMI — Alfred Sternjakob (BE HAPPY) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbales BE HAPPY — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2015/C 198/49

Affaire T-717/13: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Chair Entertainment Group/OHMI — Libelle (SHADOW COMPLEX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SHADOW COMPLEX — Marque communautaire verbale antérieure BusinessShadow — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 198/50

Affaire T-100/14: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Tecalan/OHMI — Ensinger (TECALAN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TECALAN — Marque communautaire verbale antérieure TECADUR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 198/51

Affaire T-216/14: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2015 — Volkswagen/OHMI (EXTRA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EXTRA — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 198/52

Affaire T-580/13: Ordonnance du Tribunal du 21 avril 2015 — Real Express/OHMI — MIP Metro (real) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative real — Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark — Rejet de l’opposition — Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»]

38

2015/C 198/53

Affaire T-138/15: Recours introduit le 25 mars 2015 — Aanbestedingskalender e.a./Commission européenne

39

2015/C 198/54

Affaire T-160/15: Recours introduit le 1er avril 2015 — LG Developpement/OHMI — Bayerische Motoren Werke (MINICARGO)

40

2015/C 198/55

Affaire T-166/15: Recours introduit le 2 avril 2015 — Gramberg/OHMI — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone mobile)

40

2015/C 198/56

Affaire T-177/15: Recours introduit le 9 avril 2015 — Grandel/OHMI — The Colomer Group Spain (Beautygen)

41

2015/C 198/57

Affaire T-188/15: Recours introduit le 17 avril 2015 — Compagnia Trasporti Pubblici e.a/Commission

42

2015/C 198/58

Affaire T-190/15: Recours introduit le 16 avril 2015 — Intervog/OHMI (meet me)

42

2015/C 198/59

Affaire T-193/15: Recours introduit le 21 avril 2015 — Bodegas Williams & Humbert/OHMI — Central Hisumer (Botanic Williams & Humbert London Dry Gin)

43

2015/C 198/60

Affaire T-197/15: Recours introduit le 20 avril 2015 — Costa/Parlement

44

2015/C 198/61

Affaire T-201/15: Recours introduit le 22 avril 2015 — Unicorn/OHMI — Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)

44

2015/C 198/62

Affaire T-202/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO)

45

2015/C 198/63

Affaire T-203/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO)

46

2015/C 198/64

Affaire T-212/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — Aldi/OHMI — Miquel Alimentació Grup (Gourmet)

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Tribunal de la fonction publique

2015/C 198/65

Affaire F-78/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — Todorova Androva/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables — Article 45 du statut — Ancienneté de deux ans dans le grade — Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire — Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Invocabilité — Exclusion)

48

2015/C 198/66

Affaire F-159/12 et F-161/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — CJ/ECDC (Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Résiliation — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Violation)

48

2015/C 198/67

Affaire F-17/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Avis du comité des rapports — Large pouvoir d’appréciation de l’administration — Égalité de traitement)

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2015/C 198/68

Affaire F-71/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2015 –Maraoud/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Mission dans un État tiers — Accident survenu dans l’exercice des fonctions — Indemnité de conditions de vie — Jours de congés non pris — Prise en charge des soins — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

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2015/C 198/69

Affaire F-90/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 avril 2015 — Meyer/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Rémunération — Allocations familiales — Refus de l’allocation pour enfant à charge — Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut — Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle — Allocation scolaire — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement — Interruption dans les études — Recours manifestement non fondé)

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2015/C 198/70

Affaire F-112/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015 — Dimitriou/ENISA

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