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Document 62015CN0118
Case C-118/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (España) lodged on 9 March 2015 — Confederación Sindical ELA, Juan Manuel Martínez Sánchez v Aquarbe S.A.U., Consorcio de Aguas de Busturialdea
Affaire C-118/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 9 mars 2015 — Confederación Sindical ELA et Juan Manuel Martínez Sánchez/Aquarbe S.A.U. et Consorcio de Aguas de Busturialdea
Affaire C-118/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 9 mars 2015 — Confederación Sindical ELA et Juan Manuel Martínez Sánchez/Aquarbe S.A.U. et Consorcio de Aguas de Busturialdea
JO C 171 du 26.5.2015, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 9 mars 2015 — Confederación Sindical ELA et Juan Manuel Martínez Sánchez/Aquarbe S.A.U. et Consorcio de Aguas de Busturialdea
(Affaire C-118/15)
(2015/C 171/25)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Confederación Sindical ELA et Juan Manuel Martínez Sánchez
Parties défenderesses: Aquarbe S.A.U. et Consorcio de Aguas de Busturialdea
Question préjudicielle
L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), du Conseil, du 12 mars 2001, lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
(1) Concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.