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Document 62013CA0596

Affaire C-596/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque (Pourvoi — Marché intérieur du gaz naturel — Obligation des entreprises de gaz naturel — Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques — Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission — Ordre de retrait de la décision de dérogation — Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE — Application dans le temps)

JO C 171 du 26.5.2015, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque

(Affaire C-596/13 P) (1)

((Pourvoi - Marché intérieur du gaz naturel - Obligation des entreprises de gaz naturel - Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz - Décision des autorités tchèques - Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice - Décision de la Commission - Ordre de retrait de la décision de dérogation - Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE - Application dans le temps))

(2015/C 171/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et K. Herrmann, agents)

Autres parties à la procédure: Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s. (représentants: P. Zákoucký et D. Koláček, advokáti), République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Globula/Commission (T 465/11, EU:T:2013:406) est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 61 du 01.03.2014.


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