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Document 62013CA0596
Case C-596/13 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 March 2015 — European Commission v Moravia Gas Storage a.s., formerly Globula a.s., Czech Republic (Appeals — Internal market in natural gas — Obligation of natural gas undertakings — Organisation of a system of negotiated third party access to gas storage facilities — Decision of the Czech authorities — Temporary exemption for future underground gas storage facilities in Dambořice — Commission decision — Order to withdraw the exemption decision — Directives 2003/55/EC and 2009/73/EC — Temporal application)
Affaire C-596/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque (Pourvoi — Marché intérieur du gaz naturel — Obligation des entreprises de gaz naturel — Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques — Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission — Ordre de retrait de la décision de dérogation — Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE — Application dans le temps)
Affaire C-596/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque (Pourvoi — Marché intérieur du gaz naturel — Obligation des entreprises de gaz naturel — Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques — Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission — Ordre de retrait de la décision de dérogation — Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE — Application dans le temps)
JO C 171 du 26.5.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque
(Affaire C-596/13 P) (1)
((Pourvoi - Marché intérieur du gaz naturel - Obligation des entreprises de gaz naturel - Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz - Décision des autorités tchèques - Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice - Décision de la Commission - Ordre de retrait de la décision de dérogation - Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE - Application dans le temps))
(2015/C 171/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et K. Herrmann, agents)
Autres parties à la procédure: Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s. (représentants: P. Zákoucký et D. Koláček, advokáti), République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Globula/Commission (T 465/11, EU:T:2013:406) est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
3) |
Les dépens sont réservés. |