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Document 62014CB0305

Affaire C-305/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

JO C 146 du 4.5.2015, pp. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/11


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare

(Affaire C-305/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))

(2015/C 146/17)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Satu Mare

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sergiu Lucian Băbășan

Partie défenderesse: Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie), par décision du 7 mars 2014.


(1)  JO C 329 du 22.09.2014


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