ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 292

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
1 septembre 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 292/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 292/02

Affaire C-658/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2011/640/PESC — Base juridique — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Article 37 TUE — Accord international portant exclusivement sur la PESC — Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE — Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement — Article 218, paragraphe 10, TFUE — Maintien des effets)

2

2014/C 292/03

Affaire C-350/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 — Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international — Exceptions au droit d’accès — Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales — Protection des avis juridiques — Décision de refus partiel d’accès)

3

2014/C 292/04

Affaire C-573/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — Ålands Vindkraft AB/Energimyndigheten (Renvoi préjudiciel — Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables — Obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts — Refus d’octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l’État membre concerné — Directive 2009/28/CE — Articles 2, second alinéa, sous k), et 3, paragraphe 3 — Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE)

4

2014/C 292/05

Affaire C-37/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2014 — Nexans SA, Nexans France/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) no 1/2003 — Procédure administrative — Inspection — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Indices suffisamment sérieux — Marché géographique)

5

2014/C 292/06

Affaire C-76/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

5

2014/C 292/07

Affaire C-84/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — Electrabel SA/Commission européenne (Pourvoi — Concentration d’entreprises — Décision de la Commission — Condamnation au paiement d’une amende — Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 — Contrôle des opérations de concentration entre entreprises — Article 14, paragraphe 3 — Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende — Prise en compte de la durée de l’infraction — Principe de non-rétroactivité de la loi — Application du règlement (CE) no 139/2004 — Obligation de motivation)

6

2014/C 292/08

Affaires jointes C-129/13 et C-130/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Kamino International Logistics BV (C-129/13), Datema Hellmann Worldwide Logistics BV (C-130/13)/Staatssecretaris van Financiën (Recouvrement d’une dette douanière — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation — Violation des droits de la défense — Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense)

6

2014/C 292/09

Affaire C-165/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig (Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Régime général des produits soumis à accise — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre — Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination — Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée)

7

2014/C 292/10

Affaire C-189/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Bayonne — France) — Préfet des Pyrénées-Atlantiques/Raquel Gianni Da Silva (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer)

8

2014/C 292/11

Affaires jointes C-362/13, C-363/13 et C-407/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Maurizio Fiamingo (C-362/13), Leonardo Zappalà (C-363/13), Francesco Rotondo e.a. (C-407/13)/Rete Ferroviaria Italiana SpA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Secteur maritime — Ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État membre — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 3, point 1 — Notion de «contrat de travail à durée déterminée» — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Sanctions — Transformation en relation de travail à durée indéterminée — Conditions)

9

2014/C 292/12

Affaire C-524/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 10, sous c) — Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital — Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation)

10

2014/C 292/13

Affaire C-210/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 avril 2014 — Procédure pénale contre Daniela Tomassi

10

2014/C 292/14

Affaire C-211/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 avril 2014 — Procédure pénale contre Massimiliano Di Adamo

11

2014/C 292/15

Affaire C-212/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 avril 2014 — Procédure pénale contre Andrea De Ciantis

12

2014/C 292/16

Affaire C-213/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 avril 2014 — Procédure pénale contre Romina Biolzi

12

2014/C 292/17

Affaire C-214/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 avril 2014 — Procédure pénale contre Giuseppe Proia

13

2014/C 292/18

Affaire C-258/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 26 mai 2014 — Eugenia Florescu e.a./Casa Județeană de Pensii Sibiu e.a.

13

2014/C 292/19

Affaire C-260/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 — Judeţul Neamţ/Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

15

2014/C 292/20

Affaire C-261/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 — Judeţul Bacău/Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

16

2014/C 292/21

Affaire C-281/14 P: Pourvoi formé le 9 juin 2014 par la Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 31 mars 2014 dans l’affaire T-270/13, Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA)/Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

17

2014/C 292/22

Affaire C-290/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 12 juin 2014 — procédure pénale contre Skerdjan Celaj

18

2014/C 292/23

Affaire C-302/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique

19

2014/C 292/24

Affaire C-310/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hovioikeus (République de Finlande) le 30 juin 2014 — Nike European Operations Netherlands BV/Sportland Oy, en liquidation

19

2014/C 292/25

Affaire C-314/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 1er juillet 2014 — Sanoma Media Finland Oy/Nelonen Media, Helsinki/Viestintävirasto

21

2014/C 292/26

Affaire C-329/14: Recours introduit le 7 juillet 2014 — Commission européenne/République de Finlande

21

Tribunal

2014/C 292/27

Affaire T-463/07: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes aux bovins — Huile d’olive et matières grasses — Fourrages séchés — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions»)

23

2014/C 292/28

Affaire T-540/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Esso e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Durée de l’infraction — Égalité de traitement — Proportionnalité — Pleine juridiction»)

23

2014/C 292/29

Affaire T-541/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Sasol e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % — Succession d’entreprises — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Plafonnement de l’amende — Pleine juridiction»)

24

2014/C 292/30

Affaire T-543/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — RWE et RWE Dea/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par sa filiale et par une entreprise commune partiellement détenue par elle — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % — Succession — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Pleine juridiction»)

25

2014/C 292/31

Affaire T-457/09: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2014 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission [«Aides d’État — Restructuration de la WestLB — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 87, paragraphe 3, sous b), CE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions — Recours en annulation — Affectation individuelle — Intérêt à agir — Recevabilité — Collégialité — Obligation de motivation — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté — Proportionnalité — Principe de non-discrimination — Article 295 CE — Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999»]

26

2014/C 292/32

Affaire T-533/10: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission («Aides d’État — Service public de radiodiffusion — Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE — Modification du système de financement — Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide — Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide — Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide — Proportionnalité»)

27

2014/C 292/33

Affaire T-59/11: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Isotis/Commission [«Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) — Contrats Access-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, Emerge, Enable, Ask-It — Programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens — Contrats Navigabile et Euridice — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Contrat T-Seniority — Paiement du solde — Demande reconventionnelle — Remboursement des sommes avancées — Indemnité forfaitaire»]

28

2014/C 292/34

Affaire T-151/11: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission («Aides d’État — Service public de radiodiffusion — Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE — Modification du système de financement — Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Droits procéduraux — Aide nouvelle — Modification du régime d’aide existant — Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide — Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide — Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide — Proportionnalité — Obligation de motivation»)

29

2014/C 292/35

Affaire T-223/11: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Siemens/Commission («Clause compromissoire — Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche — Inexécution du contrat — Intérêts de retard»)

30

2014/C 292/36

Affaire T-401/11 P: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Missir Mamachi di Lusignano/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé — Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès — Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique — Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande»)

30

2014/C 292/37

Affaire T-572/11: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Hassan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Tardiveté — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Demande en indemnité»)

31

2014/C 292/38

Affaire T-5/12: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2014 — BSH/OHMI (Wash & Coffee) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Wash & Coffee — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

32

2014/C 292/39

Affaire T-48/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Euroscript — Polska/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de traduction vers le polonais — Décision modifiant la décision de placer la requérante en première position sur la liste des soumissionnaires retenus — Attribution du contrat-cadre principal à un autre soumissionnaire — Demande de réévaluation — Délai — Suspension de la procédure — Transparence — Égalité de traitement»)

33

2014/C 292/40

Affaire T-52/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Grèce/Commission [«Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»]

34

2014/C 292/41

Affaire T-204/12: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2014 — Vila Vita Hotel und Touristik/OHMI — Viavita (VIAVITA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VIAVITA — Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2014/C 292/42

Affaire T-295/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission («Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation relative à l’obligation de service public — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Nécessité de l’aide — Subsidiarité — Obligation de motivation»)

35

2014/C 292/43

Affaire T-309/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission («Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation relative à l’obligation de service public — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Aides existantes ou aides nouvelles — Nécessité de l’aide — Subsidiarité — Confiance légitime — Sécurité juridique — Proportionnalité»)

36

2014/C 292/44

Affaire T-376/12: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Raisins secs — Vin — Dépenses effectuées par la Grèce — Correction financière ponctuelle — Méthode de calcul — Nature de la procédure d’apurement des comptes — Lien avec des dépenses financées par l’Union»)

37

2014/C 292/45

Affaire T-425/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Elite Licensing (e) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative e — Marque communautaire figurative antérieure e — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2014/C 292/46

Affaire T-576/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Łaszkiewicz/OHMI — Capital Safety Group EMEA (PROTEKT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROTEKT — Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009»]

38

2014/C 292/47

Affaire T-578/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — National Iranian Oil Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Indication et choix de la base juridique — Compétence du Conseil — Principe de prévisibilité des actes de l’Union — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété»)

39

2014/C 292/48

Affaire T-18/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Łaszkiewicz/OHMI — Cables y Eslingas (PROTEKT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROTEKT — Marques espagnoles verbales antérieures PROTEK — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009»]

39

2014/C 292/49

Affaire T-36/13: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Erreà Sport/OHMI — Facchinelli (ANTONIO BACIONE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ANTONIO BACIONE — Marque communautaire figurative antérieure erreà et marque nationale figurative antérieure représentant deux losanges imbriqués — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»)

40

2014/C 292/50

Affaire T-66/13: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2014/C 292/51

Affaire T-182/13: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Moallem Insurance/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

42

2014/C 292/52

Affaire T-196/13: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Demande de marque communautaire figurative “la nana” — Marque nationale verbale antérieure NANA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

43

2014/C 292/53

Affaire T-324/13: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FEMIVIA — Marque communautaire verbale antérieure FEMIBION — Enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative antérieur femibion — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 292/54

Affaire T-404/13: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2014 — NIIT Insurance Technologies/OHMI (SUBSCRIBE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SUBSCRIBE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement — Article 56 TFUE»]

44

2014/C 292/55

Affaire T-38/14: Recours introduit le 14 janvier 2014 — Kafetzakis e.a./République hellénique, e.a.

45

2014/C 292/56

Affaire T-379/14: Recours introduit le 3 juin 2014 — Universal Music GmbH/OHMI — Yello Strom

46

2014/C 292/57

Affaire T-404/14: Recours introduit le 6 juin 2014 — Junited Autoglas Deutschland/OHMI — United Vehicles (UNITED VEHICLEs)

46

2014/C 292/58

Affaire T-412/14: Recours introduit le 6 juin 2014 — Larko/Commission

47

2014/C 292/59

Affaire T-423/14: Recours introduit le 6 juin 2014 — Larko/Commission

48

2014/C 292/60

Affaire T-454/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Warimex/OHMI (STONE)

49

2014/C 292/61

Affaire T-468/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Holistic Innovation Institute/Commission

50

2014/C 292/62

Affaire T-470/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD)

50

2014/C 292/63

Affaire T-494/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — Klymenko/Conseil de l'Union européenne

51

2014/C 292/64

Affaire T-495/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Theodorakis et Theodoraki/Conseil

52

2014/C 292/65

Affaire T-496/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Berry Investments/Conseil

53

2014/C 292/66

Affaire T-505/14: Recours introduit le 1er juillet 2014 — Seven for all mankind/OHMI — Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)

54

2014/C 292/67

Affaire T-508/14: Recours introduit le 6 juillet 2014 — Gas Natural SDG/Commission

55

2014/C 292/68

Affaire T-509/14: Recours introduit le 7 juillet 2014 — Decal España/Commission européenne

56

2014/C 292/69

Affaire T-515/14 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/13, Alexandrou/Commission

56

2014/C 292/70

Affaire T-516/14 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-140/12, Alexandrou/Commission

57

2014/C 292/71

Affaire T-450/04 RENV: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — Bouygues et Bouygues Télécom/Commission

58

2014/C 292/72

Affaire T-359/11: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2014 — Makhlouf/Conseil

58

2014/C 292/73

Affaire T-185/12: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — HUK-Coburg/Commission

58

2014/C 292/74

Affaire T-302/12: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2014 — Torrefacção Camelo/OHMI — Lorenzo Pato Hermanos (Ornementation pour emballages)

59

2014/C 292/75

Affaire T-420/12: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — VHV/Commission

59

2014/C 292/76

Affaire T-421/12: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — Württembergische Gemeinde-Versicherung/Commission

59

Tribunal de la fonction publique

2014/C 292/77

Affaire F-36/14: Recours introduit le 18 avril 2014 — ZZ/Commission

60

2014/C 292/78

Affaire F-40/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — ZZ/Commission

60

2014/C 292/79

Affaire F-43/14: Recours introduit le 14th April 2014 — ZZ/Commission

61

2014/C 292/80

Affaire F-49/14: Recours introduit le 22nd May 2014 — ZZ e.a./Parlement

62

2014/C 292/81

Affaire F-51/14: Recours introduit le 3 juin 2014 — ZZ/SEAE

62

2014/C 292/82

Affaire F-58/14: Recours introduit le 23 juin 2014 — ZZ/Agence européenne des médicaments (EMA)

63

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