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Document 62014CN0302
Case C-302/14: Action brought on 24 June 2014 — European Commission v Kingdom of Belgium
Affaire C-302/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Affaire C-302/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
JO C 292 du 1.9.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/19 |
Recours introduit le 24 juin 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-302/14)
2014/C 292/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet, K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
— |
constater que, en ce qui concerne la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1), en n'adoptant pas pour certaines parties de son territoire les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 2, 7 et 9 et des exigences prévues à son article 8, paragraphe 1, à son article 9, paragraphe 1, à son article 11, paragraphes 2 à 5, et à son article 18 et son annexe Π ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de ladite directive; |
— |
infliger au Royaume de Belgique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 42 178,50 EUR, avec effet à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour et payable sur le compte des ressources propres de l'Union européenne, pour manquement à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative; |
— |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2010/31/UE a expiré le 9 juillet 2012.