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Document 62013FN0094
Case F-94/13: Action brought on 23 September 2013 — ZZ v Council
Affaire F-94/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
Affaire F-94/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
JO C 336 du 16.11.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 31–31
(HR)
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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/32 |
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
(Affaire F-94/13)
2013/C 336/73
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes E. Marchal, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas et A. Coolen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 30 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service du Conseil, |
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pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 juin 2013 rejetant sa réclamation tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension, |
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condamner le Conseil aux dépens. |