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Document 62013FN0093
Case F-93/13: Action brought on 23 September 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-93/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-93/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
JO C 336 du 16.11.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 31–31
(HR)
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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/32 |
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-93/13)
2013/C 336/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal et partant, inapplicable; |
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annuler la décision 3 octobre 2012 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE»), en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission aux dépens. |