This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TB0475
Case T-475/11 P: Order of the General Court of 11 September 2013 — Marcuccio v Commission (Appeal — Civil Service — Reimbursement of recoverable expenses — Lack of interest in bringing proceedings — Appeal manifestly inadmissible)
Affaire T-475/11 P: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Remboursement de dépens récupérables — Absence d’intérêt à agir — Pourvoi manifestement irrecevable» )
Affaire T-475/11 P: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Remboursement de dépens récupérables — Absence d’intérêt à agir — Pourvoi manifestement irrecevable» )
JO C 336 du 16.11.2013, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 21–22
(HR)
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/22 |
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-475/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Remboursement de dépens récupérables - Absence d’intérêt à agir - Pourvoi manifestement irrecevable)
2013/C 336/46
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |