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Document 62007TA0495
Case T-495/07: Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 16 September 2013 — PROAS v European Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Spanish market for penetration bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Annual market-sharing and price-fixing agreements — Translation of the statement of objections — Calculation of the amount of the fine — Reasonable time — Res judicata)
Affaire T-495/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Traduction de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Délai raisonnable — Autorité de la chose jugée» )
Affaire T-495/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Traduction de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Délai raisonnable — Autorité de la chose jugée» )
JO C 336 du 16.11.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 13–13
(HR)
|
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/14 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission
(Affaire T-495/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Calcul du montant de l’amende - Délai raisonnable - Autorité de la chose jugée)
2013/C 336/27
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement C. Fernández Vicién, A. Pereda Miquel et P. Carmona Botana, puis C. Fernández Vicién et A. Pereda Miquel et enfin C. Fernández Vicién, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats, et enfin de J. Rivas Andrés)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées. |
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3) |
Productos Asfálticos (PROAS), SA est condamnée aux dépens. |