20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/33

1)

Considérant que la législation des États membres sur la diffamation affecte la capacité à fournir des services d’information par voie électronique tant au niveau national qu’à l’intérieur de l’UE, cette législation pourrait-elle être considérée comme une restriction à la fourniture de services d’information aux fins de la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE?

2)

Dans l’hypothèse où la réponse à la question 1) est affirmative, dans quelle mesure les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la directive 2000/31/CE, relatives à la responsabilité, s’appliquent-elles aux litiges en matière civile entre particuliers, comme ceux portant sur la responsabilité civile pour diffamation, ou se limitent-elles à la responsabilité civile en matière d’opérations commerciales/de contrats avec les consommateurs?

3)

Eu égard au but visé par les articles 12, 13 et 14 de la directive 2000/31/CE concernant la responsabilité des prestataires de services de la société de l’information et compte tenu du fait que, dans de nombreux États membres, l’existence d’une action judiciaire est une condition préalable pour que puissent être ordonnées des mesures provisoires imposant une obligation de ne pas faire jusqu’au prononcé de la décision, dans quelle mesure ces articles créent-ils des droits individuels susceptibles d’être invoqués en tant que moyens de défense dans le cadre d’une action civile en diffamation, ou constituent-ils des obstacles légaux à l’introduction de telles actions?

4)

Dans quelle mesure les définitions de «services de la société de l’information» et de «prestataire», au sens des articles 2 de la directive 2000/31/CE, et 1, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, couvrent-elles des services d’information en ligne qui sont rémunérés indirectement par le biais des publicités commerciales qui apparaissent sur le site Internet et non pas directement par le destinataire de ces services?

5)

Eu égard à la définition du «prestataire de services d’information», visée aux articles 2 de la directive 2000/31/CE, et 1, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, dans quelle mesure pourrait-on considérer que les cas suivants ou l’un d’entre eux constituent un «simple transport» ou une «forme de stockage dite “caching”» ou un «hébergement» aux fins des articles 12, 13 et 14 de la directive 2000/31/CE: