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Document 62013FN0039
Case F-39/13: Action brought on 29 April 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-39/13: Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-39/13: Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 15–15
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/60 |
Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-39/13)
2013/C 207/102
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 (ci-après les «DGE») et la décision de rejet de la réclamation.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 janvier 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension; |
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annuler la décision du 11 juillet 2012 de PMO, appliquant les valeurs actuarielles issues des nouvelles DGE; |
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condamner la Commission aux dépens. |