EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013FN0039

Affaire F-39/13: Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission

OJ C 207, 20.7.2013, p. 60–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 207, 20.7.2013, p. 15–15 (HR)

20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/60


Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-39/13)

2013/C 207/102

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 (ci-après les «DGE») et la décision de rejet de la réclamation.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 janvier 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension;

annuler la décision du 11 juillet 2012 de PMO, appliquant les valeurs actuarielles issues des nouvelles DGE;

condamner la Commission aux dépens.


Top