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Document 62013TN0033
Case T-33/13: Action brought on 24 January 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHIM — Card & Finance Consulting (bonus&more)
Affaire T-33/13: Recours introduit le 24 janvier 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus&more)
Affaire T-33/13: Recours introduit le 24 janvier 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus&more)
JO C 86 du 23.3.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/23 |
Recours introduit le 24 janvier 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus&more)
(Affaire T-33/13)
2013/C 86/37
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Türkiye Garanti Bankasi AS (Istanbul, Turquie) (représentant: J. Güell Serra, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Card & Finance Consulting GmbH (Nuremberg, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision contestée; et |
— |
Condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative «bonus & more», pour des services des classes 35, 36, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no9 037 251
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international de la marque figurative «bonusnet», pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 — enregistrement international no931 921
Décision de la division d'opposition: a fait partiellement droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et a rejeté l’opposition
Moyens invoqués: la violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil