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Document 62013TN0013
Case T-13/13: Action brought on 3 January 2013 — MasterCard International/OHIM — Nehra (surfpin)
Affaire T-13/13: Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)
Affaire T-13/13: Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)
JO C 86 du 23.3.2013, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/19 |
Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)
(Affaire T-13/13)
2013/C 86/31
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: MasterCard International, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: N. Bolter et C. Sawdy, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sheetal Nehra (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision en vertu de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1); |
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faire droit dans son intégralité à l’opposition de la requérante, contre la marque de l’autre partie devant la chambre de recours; |
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à titre subsidiaire, faire droit à l’opposition de la requérante en ce qui concerne les services pour lesquels l’existence d’un risque de confusion est constatée et/ou les services pour lesquels l’existence d’un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de la requérante ou leur porte préjudice est établie; et |
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condamner l’autre partie aux dépens exposés par la requérante. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative de couleurs bleue, noire et blanche, contenant l’élément verbal «surfpin» et un dessin de trois cercles qui se recoupent, pour des services de la classe 36 — marque communautaire no8 368 862
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: les marques figuratives de différentes couleurs contenant un dessin de cercles qui se recoupent et, pour certaines d’entre elles, les éléments verbaux «MasterCard Worldwide» ou «MasterCard» — marque communautaire no5 198 585, marque communautaire no5 198 494, marque no2 425 471 enregistrée au Royaume-Uni, marque no2 429 669 enregistrée au Royaume-Uni, marque communautaire no5 646 261, marque communautaire no761 221, marque communautaire no5 646 492 et marque communautaire no5 646 609, pour des produits et des services des classes 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.