This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0347
Case T-347/12 P: Appeal brought on 8 January 2013 by Dana Mocová against the judgment of the Civil Service Tribunal of 13 June 2012 in Case F-41/11 Mocová v Commission
Affaire T-347/12 P: Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
Affaire T-347/12 P: Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
JO C 86 du 23.3.2013, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/17 |
Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
(Affaire T-347/12 P)
2013/C 86/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dana Mocová (Prague, République tchèque) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 juin 2012 dans l’affaire F-41/11, Dana Mocová/Commission européenne; |
— |
annuler la décision rejetant la demande de renouvellement du contrat de la requérante; |
— |
condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant à la portée du principe de légalité, le TFP ayant considéré, d’une part, que la motivation donnée par l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après «AHCC») au stade du rejet de la réclamation peut se substituer et modifier la motivation donnée lors du rejet de la demande de la partie requérante de prolongation de son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, le TFP ayant estimé que la motivation est valable alors qu’elle se fonderait sur des éléments établis postérieurement à l’acte attaqué. La partie requérante fait valoir que:
|
2) |
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que l’AHCC avait pris la décision attaquée dans le respect de l’intérêt du service alors que le TFP aurait constaté que la Commission a reconnu à l’audience que seules les contraintes budgétaires auraient pu être invoquées pour motiver l’acte attaqué en première instance. La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a méconnu son obligation de motivation et son obligation d’examiner toutes les violations de droit alléguées devant lui en ne faisant aucune référence à l’argumentation de la partie requérante relative à la contradiction entre la motivation relative à la suppression de postes en raison de contraintes budgétaires et l’ouverture de nouveaux postes d’agents temporaires de grade AD9. |