Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 janvier 2013 — Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

(Affaire C-17/13)

2013/C 86/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH

Partie défenderesse: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

Question préjudicielle

Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 (1) doit-il être interprété comme applicable aux croisières effectuées entre ports d’un État membre sans embarquement et débarquement de passagers différents dans ces ports, dans la mesure où ces croisières commencent et se terminent par l’embarquement et le débarquement des même passagers dans le même port de l’État membre?

(1)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). JO L 364, p. 7.