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Document 52011AP0254

Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie * Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (14142/2010 – C7-0369/2010 – 2010/0820(NLE))

JO C 380E du 11.12.2012, pp. 160–160 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/160

Mercredi 8 juin 2011
Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie *

P7_TA(2011)0254

Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (14142/2010 – C7-0369/2010 – 2010/0820(NLE))

2012/C 380 E/29

(Consultation)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (14142/2010),

—

vu l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0369/2010),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0185/2011),

1.

approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROJET DU CONSEIL

AMENDEMENT

Amendement 1

Projet de décision

Considérant 4

(4)

Le X XXXXXX 20XX, [date d'adoption des conclusions pertinentes du Conseil], le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies par la Bulgarie et la Roumanie pour chacun des domaines mentionnés.

(4)

Le X XXXXXX 20XX, [date d'adoption des conclusions pertinentes du Conseil], le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies par la Bulgarie et la Roumanie pour chacun des domaines mentionnés. Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Parlement européen et le Conseil, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, du suivi qui a été donné aux recommandations contenues dans les rapports d'évaluation et mentionnées dans les rapports de suivi, qui doivent encore être mises en œuvre.

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