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Document 52011AP0048
Accession of Liechtenstein to the Agreement between the EC and Switzerland concerning the establishment of the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland *** European Parliament legislative resolution of 15 February 2011 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))
JO C 188E du 28.6.2012, p. 71–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/71 |
Mardi 15 février 2011
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ***
P7_TA(2011)0048
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))
2012/C 188 E/21
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (06242/2010), |
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vu le projet de protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (16470/2006), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 78, paragraphe 2, point e), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0140/2010), |
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vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0754), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
(1) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 100.