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Asiakirja 52011AP0047
Accession of Liechtenstein to the Agreement between the EU, the EC and Switzerland on Switzerland’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis *** European Parliament legislative resolution of 15 February 2011 on the draft Council decisions on the conclusion on behalf of the European Union of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))
Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))
Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))
JO C 188E du 28.6.2012, s. 70—71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/70 |
Mardi 15 février 2011
Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ***
P7_TA(2011)0047
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))
2012/C 188 E/20
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu les projets de décisions du Conseil (06077/2010), |
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vu le projet de protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16462/2006), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 16, à l'article 74, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, points a) et c), à l'article 82, paragraphe 1, points b) et d), à l'article 87, paragraphes 2 et 3, à l'article 89, à l'article 114 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0141/2010), |
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vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0752), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0008/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
(1) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 99.