EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011AP0044
Agreements between the EU, Iceland, Liechtenstein and Norway (Financial Mechanisms 2009-2014 and imports into the EU of certain fish and fisheries products 2009-2014) *** European Parliament legislative resolution of 15 February 2011 on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, an Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014, an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland, concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014, and an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway, concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))
Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))
Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))
JO C 188E du 28.6.2012, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/68 |
Mardi 15 février 2011
Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) ***
P7_TA(2011)0044
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))
2012/C 188 E/17
(Approbation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (09902/2010), |
|
— |
vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010), |
|
— |
vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0225/2010), |
|
— |
vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de la pêche (A7-0372/2010), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles additionnels; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. |