28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/42

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,

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vu la communication de la Commission intitulée «Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise»,

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vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010,

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vu les conclusions de la présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,

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vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique (1),

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vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (2),

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vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro (3),

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vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, adoptée le 7 juillet 2010,

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vu la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la stratégie Europe 2020 devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise, par une croissance intelligente, durable, inclusive et axée sur la création d'emplois, sur la base des cinq grands objectifs relatifs à la promotion de l'emploi, à l'amélioration des conditions de l'innovation, de la recherche et du développement, à la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, au rehaussement des niveaux d'éducation et à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté,

1.

souligne que les mesures prévues par la stratégie «Europe 2020» sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens, à savoir la création d'emplois durables, la croissance économique à long terme et le progrès social; craint que cette stratégie ne puisse tenir ses promesses en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et demande donc instamment au Conseil de renforcer la méthode communautaire; réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de gouvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques; insiste que le fait que la réalisation de la stratégie «Europe 2020» est bel et bien capitale et ne peut être une simple éventualité;

2.

estime que l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques; souligne cependant qu'ils ne devraient pas remplacer les outils prévus par le traité ni réduire leur importance, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et leurs lignes directrices pour l'emploi, le Parlement étant d'ailleurs largement impliqué dans ces processus et consulté à leur sujet; souligne aussi la nécessité d'une cohérence dans la réalisation des cinq grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» définis par le Conseil européen et la Commission, afin de garantir sa réussite;

3.

souligne que la stratégie «Europe 2020» doit combler le décalage entre ses ambitions affichées, les moyens disponibles et la méthode employée; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de cette stratégie; invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la dimension budgétaire des initiatives phares, car ces plans d'action prioritaires intéressent toutes les politiques financées par le budget de l'Union européenne; engage vivement la Commission à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union afin de la doter de moyens financiers réels et autonomes;

4.

souligne qu'un grand nombre de projets prévus par la stratégie «Europe 2020» doivent être revus et doivent bénéficier très tôt d'investissements publics et privés; fait observer qu'ils requièrent la mobilisation de recettes et d'instruments novateurs existants et à créer;

5.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre de financement crédible et demande au Conseil européen de tenir compte de ces besoins de financement dans le cadre de sa révision de la gouvernance économique; estime que le financement de la stratégie «Europe 2020» nécessite un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); affirme que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme;

6.

est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le paysage rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union européenne, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière importante à la recherche de sources d'énergie alternatives;

7.

estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, embrassant toutes les régions européennes, est un élément essentiel qui doit venir en complément de la stratégie Europe 2020; estime que cette politique, avec son action transversale, est indispensable à la réussite des objectifs de la stratégie Europe 2020 comme à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale;

8.

estime qu'il faut encourager les États membres à accorder, dans leurs programmes nationaux de réformes, la priorité la plus haute à la lutte contre le chômage et à la prévention d'une exclusion de longue durée du marché du travail; ajoute que ces deux priorités doivent être accompagnées de mesures visant à assurer davantage de création d'emplois, de meilleurs postes et de hauts niveaux d'emploi de haute qualité, à moyen et long terme;

9.

rappelle que la relance de l'«Acte pour le marché unique» («Single Market Act») doit impérativement s'effectuer dans le cadre d'une approche globale visant à améliorer les résultats économiques, à renforcer la dimension sociale et à rétablir la confiance des citoyens en les plaçant au cœur du marché unique; ajoute que des orientations détaillées émanant du plus haut échelon politique et qu'un engagement de la part du Conseil européen sont indispensables à la réussite de la relance du marché unique;

10.

attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

11.

juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;

12.

se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de la création d'un brevet européen et demande au Parlement et au Conseil de l'approuver rapidement;

13.

souligne que l'égalité des genres est un objectif clé pour atteindre l'ambition de la stratégie «Europe 2020»; demande donc la participation pleine et entière des femmes au marché du travail et la pleine intégration des travailleuses dans la formation professionnelle; demande également un programme visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

14.

souligne que le contenu actuel de la stratégie «Europe 2020», où il est question de grands objectifs, de propositions phares, de blocages et d'indicateurs, reste extrêmement général; ajoute que seuls des engagements tangibles de la part des États membres dans leurs programmes nationaux de réformes et des propositions législatives concrètes et cohérentes pourront permettre de mener à bien cet ensemble d'initiatives;

15.

salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;

16.

souligne la nécessité d'accroître, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, de l'innovation et du développement dans l'Union européenne au moyen d'une augmentation sensible des dépenses dans ce secteur après 2013; souligne l'importance de permettre l'accès des PME aux programmes-cadres en matière de recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; demande que le règlement financier soit révisé pour faciliter les candidatures des PME; stigmatise le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le déploiement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); souligne l'importance de la contribution du programme-cadre de recherche à la lutte contre les changements climatiques; insiste sur l'importance du rôle que jouent les Fonds structurels dans l'encouragement de la recherche, du développement et de l'innovation sur les plans national et régional; souligne la nécessité de créer des synergies entre les financements structurels et les financements au titre du programme-cadre;

17.

est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation;

18.

salue l'initiative phare «Jeunesse en mouvement»; souligne que la mise en place d'une économie sociale de marché durable est toujours subordonnée à la qualité de l'enseignement et à ses conditions d'accès; souligne donc que si des États membres visent à atteindre des objectifs communs en matière de croissance économique et d'enseignement, il leur faudra investir en conséquence dans leurs systèmes d'enseignement général et professionnel et dans les structures de formation correspondantes; regrette cependant que l'initiative phare laisse de côté des questions aussi fondamentales que la participation à la société ou les jeunes pauvres; demande des propositions plus vigoureuses en matière d'intégration;

19.

invite la Commission à continuer à financer comme il se doit les programmes pour la mobilité et la jeunesse, comme les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo, Comenius, Grundtvig), Jeunesse en action et Marie Curie; estime qu'une décision en ce sens contribuerait notablement à la lutte contre le chômage des jeunes et à la réalisation de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %;

20.

met l'accent sur le fait que l'initiative «Jeunesse en mouvement» ne permettra pas à elle seule de régler le problème inquiétant du chômage des jeunes, qui touche l'ensemble de l'Europe; demande à tous les États membres de mettre en place, dans le cadre de leurs programmes nationaux de réformes, des stratégies nationales pour lutter contre ce phénomène et assurer l'accès des jeunes à l'enseignement et à la formation; souligne que les politiques de la jeunesse doivent être abordées en liaison avec les politiques en matière d'éducation, d'emploi et d'intégration sociale; est très favorable à la proposition de recommandation du Conseil relative à la garantie européenne pour la jeunesse et invite instamment le Conseil à l'adopter dans les meilleurs délais;

21.

se félicite des propositions ambitieuses concernant la stratégie numérique, mais demande instamment à la Commission d'accélérer l'adoption des propositions relatives au marché unique du numérique (commerce électronique, propriété intellectuelle, confiance et sécurité en ligne, itinérance, authentification en ligne, etc.); engage toutes les parties concernées à faire de la politique du spectre radioélectrique une réalité; souligne la nécessité de favoriser la libre circulation des contenus et des connaissances (la «cinquième liberté»);

22.

souligne que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des fondements de la démocratie européenne; exhorte la Commission à préserver ce pluralisme; affirme que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et demande l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel, afin que tous les citoyens puissent contrôler leurs données personnelles;

23.

se félicite de l'initiative phare intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et invite instamment la Commission à continuer de s'atteler à la définition d'actions concrètes permettant la transition vers une économie soucieuse de l'utilisation efficace et fondée sur les énergies renouvelables; demande à la Commission de concevoir des indicateurs concrets et de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints et à ce qu'ils puissent être contrôlés dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; souligne l'urgence de moderniser et de mettre à niveau l'infrastructure européenne dans le domaine de l'énergie, de créer des réseaux intelligents et d'établir des interconnexions, qui sont indispensables pour réaliser le marché intérieur de l'énergie, améliorer la sécurité des approvisionnements et atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de climat, ainsi que d'accélérer les procédures d'autorisation;

24.

rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska);

25.

regrette que cette initiative n'accorde pas suffisamment d'importance à l'utilisation efficace des ressources en en faisant une grande priorité de la politique de l'Union; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'amorcer sa transition vers une économie du recyclage, de réduire la production de déchets et de tenir compte de la valeur du recyclage des ressources; souligne que la viabilité environnementale passe par une moindre utilisation des ressources; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble d'indicateurs dont l'évolution pourra être observée dans le cadre des programmes nationaux de réformes;

26.

demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;

27.

souligne que les politiques de l'Union qui couvrent les infrastructures et les services dans les domaines du transport et de l'énergie jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; souligne que le secteur des transports veillera à ce que le marché de l'UE conserve sa place en tant que zone de production hautement qualifiée, par la décarbonisation de tous les modes de transport, la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et la réalisation du ciel unique européen; souhaite la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer leur accessibilité et l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, tout en garantissant l'approvisionnement en matières premières essentielles à travers le développement d'accords de libre-échange et de partenariats stratégiques; plaide en faveur d'une nette amélioration de l'accès aux moyens de financement dans les domaines de l'innovation et des infrastructures, en particulier pour les réseaux intelligents, les technologies vertes, les applications de santé en ligne, les réseaux transeuropéens (RTE) et les projets dont la valeur ajoutée est avérée mais que le marché ne peut pas financer; demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour explorer les possibilités que présente l'émission d'emprunts obligataires pour financer les projets européens;

28.

souligne que des systèmes solides de protection sociale empêchent l'exclusion de longue durée; insiste sur le fait que des investissements dans des politiques d'activation du marché du travail et des perspectives d'enseignement et de formation pour tous sont essentiels pour réduire le chômage; souligne l'importance des PME et de la relance du marché unique à cet égard; soutient en particulier la mise en œuvre du cadre européen des certifications et l'initiative législative planifiée en vue de réformer les qualifications professionnelles afin de garantir la reconnaissance mutuelle de celles-ci;

29.

se félicite de l'initiative sur «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»; fait observer que la «flexisécurité» a été mise en œuvre avec succès dans certains États membres, mais met en garde contre le fait que ce concept ne peut être déployé pleinement dans les États membres dont les restrictions budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques ne permettent pas de renforcer leurs régimes de protection sociale, et estime qu'il faut réduire la segmentation du marché de l'emploi en garantissant une protection appropriée des travailleurs, en particulier des plus précaires parmi eux, quelle que soit la forme de leur contrat de travail; rappelle à la Commission de ne pas laisser de côté la nécessité d'assurer une transition socialement juste vers un marché du travail plus durable ni le potentiel considérable que présentent les emplois durables; souligne que toute réforme du marché de l'emploi nécessite un large consensus social à travers des accords avec les partenaires sociaux;

30.

rappelle que la stratégie «Europe 2020» prévoit l'objectif visant à réduire d'au moins vingt millions le nombre de personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale ou menacées par ces phénomènes; exhorte la Commission et le Conseil à veiller au respect total de la charte des droits fondamentaux et de la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à cet objectif de réduction de la pauvreté au lieu d'aller à son encontre;

31.

demande aux États membres de s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel ni défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle;

32.

se réjouit des propositions visant à mettre en place une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais réclame davantage d'actions concrètes dans le sens de l'inclusion sociale, en particulier en renforçant la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, sous la forme d'une stratégie intégrée qui engage les acteurs nationaux et locaux, notamment des personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion; appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d'un vaste programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe, d'amélioration des conditions de travail, et de lutte contre les inégalités et les discriminations et contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.