28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/40

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vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) (1),

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vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2),

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vu le paquet «énergie-climat» qu'il a adopté le 17 décembre 2008,

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vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (3),

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vu le rapport sur le développement dans le monde 2010: développement et changement climatique,

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'accès à des services énergétiques modernes constitue une condition préalable à l'éradication de la pauvreté et au développement économique, et que le droit à l'énergie suppose que les services énergétiques soient fiables, abordables, en particulier pour les plus démunis, et équitablement répartis de façon à combler le fossé entre les zones urbaines et rurales,

B.

considérant qu'actuellement, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité, et que les quatre cinquièmes d'entre elles vivent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, le plus souvent dans des zones rurales, et considérant que près de 2,4 milliards de personnes utilisent encore des biocarburants traditionnels pour cuisiner et se chauffer, causant de graves problèmes de santé et le décès de 1,9 million de personnes par an du fait de la pollution à l'intérieur des bâtiments, et provoquant des nuisances écologiques liées à une utilisation non durable des ressources naturelles (4),

C.

considérant que les programmes conventionnels d'électrification des zones rurales financés par la Banque mondiale n'ont en général pas réussi à atteindre les populations rurales pauvres, et que les technologies durables fonctionnant hors réseau peuvent être particulièrement adaptées à la fourniture de services d'électricité dans les zones rurales en raison de leur caractère décentralisé,

D.

considérant que selon le scénario de référence de l'Agence internationale de l'énergie, Perspectives énergétiques mondiales pour 2008, la demande mondiale en énergie primaire va augmenter de 45 % d'ici 2030, et que 87 % de cette augmentation seront imputables aux pays non membres de l'OCDE en raison de leur développement économique rapide; considérant que, dans ce même scénario, cette augmentation rapide de la demande en énergie dans les pays non membres de l'OCDE devrait entraîner une augmentation de 97 % des émissions de CO2,

E.

considérant que la Banque mondiale prépare actuellement une nouvelle stratégie énergétique qui devrait être achevée à la mi-2011, visant à mettre à contribution toutes les parties concernées, et faisant un élément essentiel de l'accès à une énergie efficace, propre, et à des prix abordables, afin de réduire la pauvreté et d'assurer la croissance économique,

F.

considérant qu'en 2008, la Banque mondiale s'était engagée à concentrer la moitié de ses investissements sur des technologies à faible intensité carbonique d'ici 2011 (5),

G.

considérant que le financement du secteur privé par les banques multilatérales de développement (BMD) a décuplé depuis 1990; considérant que cette croissance est particulièrement marquée dans la filiale de la Banque mondiale pour le secteur privé, la Société financière internationale (SFI), dont les prêts et investissements ont, au total, plus que doublé entre 2003 et 2008,

1.

se félicite de la stratégie énergétique de la Banque mondiale et rappelle qu'elle devrait se pencher particulièrement sur la manière dont l'accès aux services énergétiques peut aider les personnes à sortir de la pauvreté, tout en facilitant la transition vers une voie de développement écologiquement durable; demande instamment à la Banque mondiale de suivre une approche en matière de développement du secteur privé qui procure un avantage maximal aux populations pauvres, tout en faisant face au changement climatique; souligne que les facteurs environnementaux et sociaux, tant au niveau national qu'à l'échelon des communautés locales, doivent s'inscrire dans le cadre d'une analyse coûts-bénéfices exhaustive des options énergétiques;

2.

relève que les financements en faveur des combustibles fossiles continuent de jouer un rôle dominant dans l'enveloppe globale consacrée à l'énergie par la Banque mondiale, et ce en dépit de l'augmentation récente des prêts alloués aux initiatives en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; fait remarquer que les investissements réalisés dans le domaine des combustibles fossiles sont également effectués par des intermédiaires financiers, ce qui n'est pas pris en compte dans les chiffres annuels de la Banque pour le secteur de l'énergie; constate également avec inquiétude que la Banque continue d'investir massivement dans les centrales au charbon, ce qui rend les pays en développement prisonniers d'une énergie à base de charbon pour les prochaines décennies;

3.

se félicite, en accord avec les engagements pris par les dirigeants du G-20 à Pittsburgh en septembre 2009 et renouvelés en juin 2010 à Toronto, de l'objectif stratégique de la Banque mondiale de supprimer progressivement les prêts accordés à des projets axés sur les combustibles fossiles d'ici 2015;

4.

encourage la Banque mondiale à privilégier l'accès à l'énergie à petite échelle et au niveau local, notamment dans les pays les moins avancés d'Afrique et d'Asie;

5.

se montre inquiet du fait que la Banque mondiale considère l'énergie provenant des grands barrages hydroélectriques et des biocarburants comme une énergie propre; met tout particulièrement en exergue les avertissements de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture au sujet de la menace que représentent les biocarburants pour l'approvisionnement alimentaire;

6.

appelle la Banque mondiale à diriger le développement et la mise en place de normes et standards innovants afin de protéger les droits des communautés et de s'assurer qu'elles aient accès au développement du secteur de l'énergie et qu'elles en bénéficient, en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables;

7.

constate avec préoccupation qu'une large part du financement multilatéral mis à disposition des intermédiaires financiers fait l'objet d'un contrôle insuffisant; souligne la nécessité de définir des exigences claires, que les intermédiaires financiers seraient tenus de remplir afin de pouvoir bénéficier d'un financement multilatéral; estime que ces exigences doivent comporter la fixation d'objectifs de développement clairs (au-delà des résultats financiers) ainsi que des garanties sociales et environnementales solides telles qu'énoncées dans les protocoles et traités internationaux;

8.

souligne l'importance d'internaliser les coûts liés au changement climatique; préconise l'application de l'analyse environnementale des coûts du cycle de vie dans le processus de comptabilité afin d'évaluer efficacement les nouvelles sources d'énergie disponibles;

9.

souligne qu'il y a lieu de diversifier le bouquet énergétique, en tenant compte des problèmes qui découlent d'une trop forte dépendance vis-à-vis d'une seule source d'énergie, comme les combustibles fossiles importés pour la production d'électricité ou l'énergie hydroélectrique, lorsque des périodes prolongées de sécheresse se traduisent par des réservoirs vides, réduisant considérablement la capacité de production; demande instamment à la Banque mondiale d'accroître ses investissements en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, mais de s'abstenir d'investir dans de grands projets hydroélectriques, dont les retombées négatives, sociales et écologiques, résultant notamment des émissions de gaz à effet de serre provenant des réservoirs, doivent faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme avant tout financement; souligne que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grandes centrales hydroélectriques;

10.

déplore que la Banque mondiale encourage essentiellement un modèle énergétique à grande échelle et axé sur l'exportation, au lieu de soutenir de petits projets énergétiques décentralisés, qui sont souvent plus adaptés et efficaces pour répondre aux besoins de base dans les zones rurales; demande instamment à la Banque mondiale d'appuyer des projets énergétiques différents, décentralisés et de taille réduite, en tenant compte des besoins de communautés locales et des réalités économiques des divers pays, et d'établir des orientations spécifiques en termes d'objectifs et de contrôles afin de garantir que les prêts consentis dans le domaine de l'énergie bénéficient aux plus démunis;

11.

considère que le meilleur moyen de trouver une solution aux arbitrages potentiels est de se pencher sur la sécurité de l'approvisionnement, les conséquences sur la santé, l'environnement, et l'économie pour les communautés locales, ainsi que le développement et le transfert de technologie nécessaire, à la fois au niveau national et local afin de garantir l'accès à des technologies durables et aux sources d'énergie renouvelables;

12.

souligne la nécessité d'élaborer des normes d'information et de diffusion permettant une transparence maximale; insiste pour que la Banque mondiale détermine clairement et fasse connaître publiquement les bénéfices spécifiques pour le développement, avant d'engager un financement; s'inquiète du fait que le principe du consentement libre, préalable et informé, tel qu'il est ancré dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones, ne soit pas reconnu dans le cadre des normes de performance de la SFI;

13.

encourage la Banque mondiale à orienter sa stratégie énergétique vers la commercialisation et la compétitivité des projets portant sur des technologies durables,, grâce à un financement novateur et à des programmes de développement institutionnels, afin de promouvoir une combinaison d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable comme étant une option viable et séduisante;

14.

rappelle que le développement de technologies propres dans les pays pauvres est lié au transfert technologique, ce qui nécessite de déterminer les principale entraves à la diffusion des technologies vertes dans les pays en développement afin de faire face au changement climatique et d'envisager de nouveaux assouplissements en termes de droits de propriété intellectuelle;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Banque mondiale, au Conseil et à la Commission.