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Document 52011IP0065

Mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube

JO C 188E du 28.6.2012, p. 30–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/30


Jeudi 17 février 2011
Mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube

P7_TA(2011)0065

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube

2012/C 188 E/06

Le Parlement européen,

vu l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les questions orales à la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube (O-00014/2011 - B7-0011/2011 et O-00029/2011- B7-0013/2011),

vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube (1),

vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et son plan d'action (SEC(2010)1489),

vu la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),

vu le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui invitait la Commission à définir, avant la fin de 2010, une stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube,

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (2),

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur la promotion du transport par voies navigables: «NAIADES» - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (3),

vu l'avis du Comité des régions sur une stratégie européenne pour la région du Danube, d'octobre 2009,

vu l’avis du Comité des régions intitulé «Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux» (CdR 89/2009),

vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission concernant la «Coopération macro-régionale – Étendre la stratégie pour la mer Baltique à d'autres macro-régions en Europe» (ECO/251),

vu le programme de travail du Conseil établi par les présidences espagnole, belge et hongroise,

vu les conventions d'Espoo, d'Aarhus et de Berne sur la protection de l'environnement,

vu la directive-cadre sur l'eau et la convention d'Helsinki,

vu la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE),

B.

considérant que les stratégies macro-régionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs,

C.

considérant qu’en vue d’accroître l’efficacité de la politique régionale, il convient de soutenir et développer le concept consistant à adopter une approche intégrée et à élaborer, dans ce cadre, des stratégies relatives aux macro-régions qui soient des stratégies au niveau de l’Union européenne,

D.

considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques - macro-régions - définies sur la base de critères spécifiques,

E.

considérant que la région du Danube, qui comprend 14 pays européens et compte 115 millions d'habitants, appartenant ou non à l'Union européenne - Allemagne, Autriche, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, République de Moldavie et Ukraine - est une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union: cohésion, transports, économie, énergie, environnement, culture, éducation, agriculture, pêche, élargissement et voisinage,

F.

considérant que la stratégie de l'Union pour la région du Danube doit dès lors combiner et coordonner des éléments économiques, environnementaux, sociaux et culturels,

G.

considérant que cette stratégie devrait contribuer de façon importante à améliorer la gouvernance à de multiples niveaux et la participation des partenaires, des organisations et des ONG opérant dans la région du Danube, ainsi qu'à assurer la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région,

H.

considérant que la région du Danube est une charnière majeure historiquement entre l'Ouest et l'Est de l'Europe,

I.

considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite des élargissements consécutifs de l'Union, et que la région du Danube peut apporter une contribution substantielle pour refléter les changements depuis ces élargissements,

J.

considérant que la région du Danube forme une macro-région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes,

K.

considérant que le développement économique de la région du Danube contribuera dans une large mesure à la prospérité économique de cette macro-région et donnera une impulsion à l'emploi,

L.

considérant que le fait de considérer le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré,

M.

considérant que le delta du Danube et Budapest, y compris les bords du Danube, sont des sites figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube comportent un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution,

1.

se félicite que la Commission européenne ait approuvé la stratégie pour la région du Danube et soutient le plan d'action qui l'accompagne, basé essentiellement sur quatre piliers (mettre en place des liaisons, protéger l'environnement, apporter la prospérité et renforcer la région) et répondant à la nécessité d'améliorer la mobilité, la sécurité énergétique, la défense de l'environnement, le développement économique et social, les échanges culturels, la sécurité et la protection civile dans la région du Danube;

2.

rappelle que cette stratégie avait été réclamée par le Parlement européen depuis 2008, et invite la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne ainsi que le Conseil européen à approuver la stratégie de l'UE pour la région du Danube avant le Conseil européen de juin, et à en entamer la mise en œuvre dès que possible;

3.

se réjouit en particulier du fait que cette stratégie résulte d’une large consultation des parties prenantes, non seulement au niveau des autorités nationales, régionales et locales, mais aussi du monde académique et de celui de l’entreprise ainsi que des organisations non gouvernementales, et souligne que cette consultation constitue un facteur déterminant de son succès; demande à cet égard la création d’un forum de la société civile de la région, réunissant des acteurs publics et privés et leur permettant ainsi de s'impliquer dans l’évolution des stratégies relatives aux macro-régions;

4.

estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l'idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d’égalité avec la cohésion économique et sociale, et invite donc la Commission à engager un dialogue actif sur le rôle et l’effet des macro-régions dans la politique régionale de l’UE après 2013;

5.

souligne que la valeur ajoutée la plus importante des stratégies macro-régionales de l'Union européenne est perçue dans la coopération et la coordination multiniveaux et dans de meilleurs investissements stratégiques des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la Présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets;

6.

appelle les États membres et leurs régions à utiliser les fonds structurels programmés pour la période 2007-2013 en vue d’apporter un soutien aussi large que possible à la mise en œuvre de la stratégie, plus précisément en stimulant l’emploi et la croissance dans les régions les plus durement touchées par la crise économique, tout en recommandant, le cas échéant, de procéder à la modification des programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; souligne que le fait d'exploiter les spécificités des régions permettrait de rendre l’utilisation des fonds structurels beaucoup plus efficace et de créer une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que des ressources financières non-utilisées peuvent être une source de financement de projets macro-régionaux;

7.

estime que l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que des défis transnationaux majeurs, tels que la crise économique, les risques pour l'environnement, des transports durables, la connectivité entre les énergies, la durabilité de ressources, l'exploitation écologique des ressources hydriques, révèlent que l'interdépendance entre les États individuels va croissant, que l'approche sectorielle n'est plus adaptée et que, dans ce contexte, l'établissement de macro-régions ouvre de nouvelles perspectives, plus payantes, à la coopération multiniveaux, en suggérant une approche intégrée, coordonnée, du développement durable à un niveau territorial régional plus large et une utilisation plus efficace du formidable potentiel de développement et de prévention des catastrophes naturelles qu'offre la région du Danube;

8.

souligne par conséquent que cette stratégie devrait être intégrée aux objectifs de la politique de cohésion, surtout ceux portant sur la coopération territoriale (objectif 3) et reposer sur une approche intégrée, transversale et territoriale visant à mieux coordonner les politiques entre les divers niveaux de gouvernance d'un territoire, tout en mettant l'accent sur les questions pertinentes;

9.

souligne que, par sa conformité aux objectifs de la stratégie Europe 2020, cette stratégie est fidèle aux tendances européennes en matière de développement et à l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

10.

se déclare convaincu, au vu du caractère intégrant et unificateur de la stratégie, que la stratégie pour la région du Danube, à condition d'être encadrée par un engagement politique fort des États membres et des autorités régionales et locales, pourrait apporter une contribution significative au dépassement des divisions passées de l'Europe, et donc à la réalisation de la vision d'une UE intégratrice, ainsi qu' au succès général et à l'efficacité de la stratégie européenne de relance après la crise économique et financière de ces dernières années, ce qui donnerait une impulsion nouvelle à une croissance durable aux plans local, régional, national, transnational et européen, non seulement en Europe centrale et du Sud-Est, mais également dans une aire géographique beaucoup plus vaste;

11.

note que la crise financière et économique mondiale a de profondes répercussions sur l'ensemble des pays de la région, en particulier les pays riverains du Danube; invite toutes les parties prenantes, malgré la crise, à ne pas réduire leur engagement en faveur de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube;

12.

souligne que la région du Danube offre à l'Europe un accès aux Balkans occidentaux, que la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ne devrait pas seulement contribuer à améliorer les relations de bon voisinage en Europe centrale et du Sud-Est, mais devrait aussi apporter une valeur ajoutée importante à la politique de l'Union européenne pour les relations avec l'Est, et qu'elle représente ainsi une occasion unique pour l'ensemble de l'Union de renforcer sa coopération politique et économique avec les Balkans et de contribuer dès lors à l'expansion et à la consolidation du processus d'intégration européenne dans la région;

13.

souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait rapidement contribuer au développement économique, social et territorial, à la création de bien-être et à l'amélioration de la qualité de la vie en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création d'interrelations transfrontières solides, y compris dans le cadre de petits projets (programmes d'échange de personnes à personnes) dans divers domaines tels que la culture, l'éducation, l'emploi, la protection de l'environnement, les chaînes d'approvisionnement industrielles, les projets de coopération municipale, et les initiatives de modernisation des transports transnationaux;

14.

considère que le développement de stratégies à une échelle aussi grande que les macro-régions doit contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l’application des politiques européennes adoptant une approche plus large;

15.

affirme que le nouveau cadre de coopération «macro-régional» doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;

16.

insiste sur la nécessité d'associer à tous les stades de la prise de décision (préparation, mis en œuvre, suivi, l'évaluation) les acteurs régionaux et locaux, tels que le Conseil des villes et régions du Danube, et les représentants de la société civile intéressés de la région du Danube, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à sélectionner et à mettre en œuvre efficacement des projets concrets, et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'adoption des mesures nécessaires pour permettre aux ONG, aux associations commerciales et à la société civile de participer activement au processus, sans négliger les réseaux regroupant les femmes et les groupes minoritaires;

17.

recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); suggère de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région du Danube;

18.

rappelle les résultats de l'expérience utile de la stratégie pour la mer Baltique concernant la transparence du processus de prise de décision, y compris l'affectation des crédits de l'Union;

19.

encourage l'engagement politique afin d'améliorer la confiance des citoyens et des parties intéressées dans la sphère politique et les autorités locales;

20.

affirme que le succès de la stratégie de l'UE pour la région du Danube dépend de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États différents; attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région du Danube et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelles régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube;

21.

appelle au développement des infrastructures énergétiques, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables de façon à mettre en place un marché de l'énergie intégré et fonctionnel;

22.

prend acte des prévisions à moyen et long termes, qui indiquent que les régions méridionales de l'Europe, y compris les États membres situés dans la partie sud-est de l'Europe, seront plus particulièrement affectées par les effets du changement climatique; est persuadé que la stratégie du Danube a un rôle important à jouer à cet égard, et devrait être reconnue comme moyen de limiter les effets pervers du changement climatique dans les régions du Danube, en tenant compte du rôle et de la nature complexe du réseau des cours d'eau (approvisionnement en eau, aspects écologiques, infrastructures de transport, irrigation et dimension agricole, faune et flore protégées, etc.);

23.

relève que l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est constituent sous l'aspect écologique l'une des régions à la fois les plus riches mais et les plus vulnérables d'Europe, caractérisée qu'elle est par un écosystème d'une complexité et d'une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; salue l'objectif de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube qui vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l'air et des terres; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui devrait stimuler un développement agricole et rural responsable de la région; demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; souligne qu'un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives; recommande que chaque objectif en matière d'environnement soit étudié de façon spécifique;

24.

est convaincu que les mesures visant à préserver la capacité de rétention naturelle des crues du bassin du Danube et à empêcher les inondations à répétition est la plus appropriée pour répondre à la sensibilité et à la vulnérabilité uniques de la région du Danube; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les crédits de l'Union soient dépensés dans des projets conformes à la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement;

25.

fait remarquer l'interdépendance économique des États riverains du Danube et souligne l'importance d'investir dans les TIC, dans le développement de petites et moyennes entreprises et de leurs services de recherche et dans la promotion de l'innovation, de l'entreprenariat et de l'épanouissement d'une économie de la connaissance afin de garantir une croissance durable et efficace;

26.

souligne qu'un développement économique et des investissements intelligents constituent des facteurs très prometteurs de croissance économique; estime que les technologies vertes et la modernisation écologique, dont relèvent l'amélioration de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'amélioration de la gestion des déchets, peuvent contribuer au développement durable de la région et à la réduction des impacts environnementaux négatifs de l'activité économique;

27.

reconnaît le rôle important joué par la stratégie du Danube dans la promotion de l'économie verte, de l'innovation verte et dans un sens plus large de la recherche et de l'innovation visant à l'instauration d'une économie nouvelle, compétitive, à faible production de carbone, et d'un renforcement des approches respectueuses de l'environnement dans le développement de projets de coopération industrielle transfrontalière; prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités, sachant qu'en l'absence de telles installations, de nombreux développements commerciaux ne pourront réussir;

28.

insiste sur l'importance de la promotion d'un tourisme durable dans la région, compte tenu notamment du potentiel économique lié à l'existence d'une piste cyclable sur presque toute la longueur du fleuve, afin de faire de la région du Danube une destination touristique européenne et d'instituer un label européen pour la région du Danube;

29.

encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement et de coopération inter-entreprises, tout particulièrement pour les PME, ainsi que la recherche, les universités et l'administration publique de façon à renforcer le potentiel des faisceaux d'activités régionales innovantes, basées sur la connaissance, et stimuler ainsi la compétitivité régionale;

30.

souligne que tous les modes de transport devraient être alignés sur les normes de l'UE et que les transports respectueux de l'environnement tels que les transports ferroviaire et fluvial devraient, le cas échéant, devenir prioritaires dans le cadre de la planification du système de transport de cette région, dans le plein respect de tous les éléments pertinents de l'acquis communautaire applicable;

31.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer les infrastructures et la performance économique de la région du Danube et de finaliser rapidement, et d'une façon écologiquement durable, les projets RTE-T liés à cette région; invite la Commission et les États membres, dans l'optique de la révision des orientations sur les RTE-T, à tenir compte des besoins de développement du système de transports dans la région du Danube;

32.

met en lumière trois niveaux importants du développement des infrastructures où l'approche coordonnée choisie par la stratégie pour le Danube pourrait opérer des synergies: i) le corridor multimodal le long du Danube (projet prioritaire RTE-T 18), ii) les interfaces entre le corridor multimodal et les États membres limitrophes (projets prioritaires RTE-T pour la région du Danube) et iii) les goulets d'étranglement transfrontaliers sur les réseaux RTE-T nationaux et régionaux;

33.

souligne que la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube» a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d’infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'une voie navigable; rappelle que ces orientations prévoient une équipe intégrée de programmation afin d'évaluer les besoins et d'adopter autant que possible des mesures bénéfiques sur tous les plans, tant pour faciliter la navigation que pour relever le statut écologique; recommande à la Commission de respecter les engagements prescrits par la déclaration commune;

34.

estime que, conformément au principe d'efficacité de la co-modalité et de l'innovation, la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire apporte un potentiel de développement économique considérable également aux pays voisins de l'UE dans la région danubienne, potentiel qui pourrait aider à résorber les goulets d'étranglement dans les transports;

35.

insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement et estime qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement;

36.

rappelle que, reliés entre eux par le canal Main-Danube, le Rhin et le Danube relient directement onze pays, de la Mer du Nord à la Mer Noire, sur une distance de 3 500 km, et souligne la nécessité d'étendre la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube à la région de la Mer Noire; rappelle que le développement durable de la région du Danube renforcera encore l'importance géostratégique de la région de la mer Noire;

37.

se dit favorable à la mise en valeur de l'environnement culturel du Danube en promouvant le dialogue culturel, en soutenant les programmes d'échange universitaires et les projets pour la jeunesse reposant sur la coopération transnationale, le renforcement du tourisme durable et la protection du patrimoine historique et architectural;

38.

souligne que la coopération dans le domaine des projets culturels est une nécessité absolue pour encourager le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les pays de la région du Danube; relève à cet égard la participation active des jeunes, via des installations culturelles et éducatives, à la mise en place de réseaux multinationaux;

39.

prône le renforcement des projets et des réseaux de projets en faveur des groupes vulnérables comme en particulier les Roms;

40.

insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin d'utiliser plus efficacement tous les fonds disponibles de l'Union européenne dans les pays de la région du Danube, et réaliser ainsi le plus largement possible les objectifs de la stratégie; souligne également la nécessité de disposer d'une flexibilité suffisante afin de permettre le développement des projets relevant de la stratégie du Danube dans le cadre des programmes opérationnels existants;

41.

encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;

42.

attire l'attention sur l'action préparatoire en cours «Définition d'un modèle de gouvernance de l'UE pour la région du Danube - pour une coordination meilleure et plus efficace», et engage la Commission et les États membres à utiliser comme il se doit ce budget pour financer des activités en rapport avec la définition du modèle de gouvernance qu'exigent la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; souligne la nécessité de fournir l'assistance technique nécessaire à la réalisation des mesures et projets mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; observe que les coûts de l'assistance technique doivent être davantage reconnus et pris en compte dans le cadre de la planification du cadre financier de cette stratégie; ajoute que les montants prévus pour couvrir l'assistance devront être mis à la disposition des partenaires dès lors qu'ils sont utilisés pour des objectifs et des actions coordonnés au niveau de la macro-région;

43.

salue l'annonce des coordinateurs des zones prioritaires pour la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, faite par la Commission européenne le 3 février 2011; considère que dorénavant, les pays et régions déclarées zones de travail prioritaires doivent être le moteur de l'application de cette stratégie en convenant d'un programme de travail, en définissant les sources de financement, en intensifiant la coopération internationale et interrégionale dans ces zones particulières et en engageant les actions qui s'imposent dans l'immédiat pour aider la région du Danube à exploiter à plein son potentiel économique et, surtout, respecter les délais de mise en œuvre des projets phares dans cette zone spécifique;

44.

invite la Commission, compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, à élaborer des instruments et des critères concrets pour l’évaluation des projets, sur la base d’indicateurs permettant la comparaison;

45.

demande à la Commission européenne d'analyser les premiers constats et retours d’expérience liés à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui aideront à définir, dans le cadre existant, les possibles sources et méthodes de financement pour les stratégies macro-régionales;

46.

invite la Commission à informer et consulter régulièrement le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de l'actualisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ainsi que sur tous projets, financés par l'UE, en rapport avec cette région;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.


(1)  JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14.

(2)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 65.

(3)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 443.


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