28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/7

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi,

B.

considérant que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et que la crise financière et économique actuelle a aggravé ce problème,

C.

considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe,

D.

considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur accès à des financements; considérant que les PME disposant d'un ratio élevé d'effet de levier (degré élevé de financement par l'emprunt) sont bien plus vulnérables en cas de crise ou lorsque leurs projets qui comportent davantage de risques rencontrent des difficultés,

E.

considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt, y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels,

F.

considérant que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance sont essentielles pour la future compétitivité de l'économie européenne et la création d'emplois, en particulier sur les marchés qui accompagnent la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources,

G.

considérant que les statistiques montrent que les PME européennes restent moins enclines à envisager la possibilité d'un financement par apport de fonds propres que, par exemple, leurs homologues américaines,

H.

considérant que de nombreux intermédiaires financiers aux niveaux européen et national sont découragés par la charge administrative créée par les règlements financiers européens complexes ainsi que par la politique et les orientations opérationnelles en matière de programmes de financement européens,

I.

considérant que les institutions européennes doivent à présent évaluer et réviser les instruments actuels destinés à soutenir les finances des PME en vue de la prochaine période de programmation dans le cadre du prochain cadre de financement pluriannuel,

1.

constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;

2.

rappelle que, dans le cadre de la mise en place d'exigences de fonds propres plus élevées pour les banques, comme l'a proposé le comité de Bâle, il devrait être tenu compte des intérêts des PME;

3.

salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs;

4.

soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

5.

est d'avis que le financement alloué au PCI, en particulier, est insuffisant, et que le programme devrait être évalué en fonction de son champ d'application; invite la Commission et les États membres à prévoir un financement plus efficace des instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

6.

demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et, à la lumière de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares transsectorielles, encourage la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques; demande que les futurs programmes soient dotés de la flexibilité requise pour éviter d'avoir recours à des solutions uniques inappropriées;

7.

souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché; demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques;

8.

constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;

9.

constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

10.

s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;

11.

se félicite de la mise en place en 2010 du forum de financement des PME et invite instamment la Commission à améliorer encore la coopération avec les banques de développement nationales et les banques commerciales afin de mettre en commun les expériences acquises, d'échanger les meilleures pratiques, de développer des synergies et d'identifier les moyens de simplifier et de rationaliser les programmes de financement des PME de l'Union;

12.

souligne que, pour l'instant, les mesures de soutien financier des PME relèvent de nombreux programmes différents de l'Union, comme le PCI, les fonds structurels (JEREMIE), le 7e programme cadre et d'autres encore, et observe qu'il existe un manque de cohérence entre tous ces programmes; invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre les différents programmes fournissant des garanties et un bon équilibre entre les programmes nationaux et européens soutenant le financement de l'innovation ou favorisant l'accès des PME au capital à risque; invite la Commission à créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.