ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.130.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 130

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
30 avril 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 130/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 120 du 16.4.2011

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 130/02

Affaire C-34/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l'emploi (ONEM) (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres — Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de l’enfant mineur — Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un État tiers)

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2011/C 130/03

Affaire C-41/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale — Livraisons, importations et acquisitions de chevaux)

2

2011/C 130/04

Affaire C-50/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Obligation de l’autorité environnementale compétente de réaliser une évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Pluralité d’autorités compétentes — Nécessité de garantir l’évaluation de l’interaction entre les facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement — Application de la directive aux travaux de démolition)

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2011/C 130/05

Affaire C-161/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, anciennement K. Fragkopoulos kai SIA O.E./Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias (Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Raisins secs de Corinthe — Réglementation nationale visant à la protection de la qualité du produit — Limites imposées à la commercialisation en fonction des différentes régions de production — Justification — Proportionnalité)

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2011/C 130/06

Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité)

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2011/C 130/07

Affaire C-240/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — République slovaque) — Lesoochranárske zoskupenie VLK/Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Environnement — Convention d’Aarhus — Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement — Effet direct)

4

2011/C 130/08

Affaire C-437/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Périgueux — France) — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL (Concurrence — Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Convention collective — Affiliation obligatoire auprès d’un organisme assureur déterminé — Exclusion explicite de toute possibilité de dispense d’affiliation — Notion d’entreprise)

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2011/C 130/09

Affaire C-440/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu/Stanisława Tomaszewska [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite — Prise en compte de la période de cotisation accomplie dans un autre État membre — Totalisation — Modalités de calcul]

5

2011/C 130/10

Affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Burgdorf (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG, anciennement Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG (C-499/09), Lothar Lohmeyer (C-501/09), Fleischerei Nier GmbH & Co. KG (C-502/09)/Manfred Bog (C-497/09), Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Finanzamt Minden (C-501/09), Finanzamt Detmold (C-502/09) [Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 5 et 6 — Qualification d’une activité commerciale comme «livraison de biens» ou «prestation de services» — Fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration — Fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips «tortilla» («nachos») pour la consommation immédiate — Traiteur livrant à domicile — Annexe H, catégorie 1 — Interprétation des termes «denrées alimentaires»]

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2011/C 130/11

Affaire C-508/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages)

7

2011/C 130/12

Affaire C-134/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Article 31 — Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser — Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut — Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut — Principe de proportionnalité)

7

2011/C 130/13

Affaire C-203/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna/«Auto Nikolovi» OOD (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Pièces usagées pour véhicules automobiles — Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur — Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la TVA — Naissance du droit à déduction — Effet direct)

7

2011/C 130/14

Affaires jointes C-235/10 à C-239/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — David Claes/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 98/59/CE — Licenciements collectifs — Résiliation immédiate du contrat de travail à la suite d’une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale — Absence de consultation des représentants des travailleurs — Assimilation du liquidateur à l’employeur)

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2011/C 130/15

Affaire C-28/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 18 janvier 2011 — Eurogate Distribution/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

8

2011/C 130/16

Affaire C-38/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 janvier 2011 — Amorim Energia BV/Ministério das Finanças e da Administração Pública

9

2011/C 130/17

Affaire C-39/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2011 — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde

9

2011/C 130/18

Affaire C-45/11 P: Pourvoi formé le 2 février 2011 par Deutsche Bahn contre l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre) le 12 novembre 2010 dans l’affaire T-404/09 — Deutsche Bahn AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

9

2011/C 130/19

Affaire C-65/11: Recours introduit le 15 février 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

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2011/C 130/20

Affaire C-67/11 P: Pourvoi formé le 16 février 2011 par DTL Corporación, S.L. contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-188/10, DTL Corporación, S.L./Office d’harmonisation du marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI

11

2011/C 130/21

Affaire C-71/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 18 février 2011 — République fédérale d'Allemagne/Y

11

2011/C 130/22

Affaire C-73/11 P: Pourvoi formé le 18 février 2011 par Frucona Košice a.s. contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre) dans l’affaire T-11/07, Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s.

12

2011/C 130/23

Affaire C-75/11: Recours introduit le 21 février 2011 — Commission/Autriche

13

2011/C 130/24

Affaire C-101/11 P: Pourvoi formé le 28 février 2011 par Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel

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2011/C 130/25

Affaire C-102/11 P: Pourvoi formé le 2 mars 2011 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel

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Tribunal

2011/C 130/26

Affaire T-50/09: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2011 — Ifemy's/OHMI — Dada & Co Kids — (Dada & Co. kids) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Dada & Co. kids — Marque nationale verbale antérieure DADA — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

15

2011/C 130/27

Affaire T-102/11: Recours introduit le 22 février 2011 — American Express Marketing & Development/OHMI (IP ZONE)

15

2011/C 130/28

Affaire T-109/11: Recours introduit le 16 février 2011 — Apollo Tyres AG (Baden, Suisse)/OHMI — Endurance Technologies (ENDURANCE)

15

2011/C 130/29

Affaire T-111/11: Recours introduit le 21 février 2011 — ClientEarth/Commission

16

2011/C 130/30

Affaire T-118/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — Attey/Conseil

17

2011/C 130/31

Affaire T-119/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — Gbagbo/Conseil

17

2011/C 130/32

Affaire T-120/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — BFA/Conseil

18

2011/C 130/33

Affaire T-121/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — Versus Bank/Conseil

18

2011/C 130/34

Affaire T-122/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — Yao N’Dré/Conseil

18

2011/C 130/35

Affaire T-123/11: Recours introduit le 2 mars 2011 — Legré/Conseil

18

2011/C 130/36

Affaire T-124/11: Recours introduit le 3 mars 2011 — Kipré/Conseil

19

2011/C 130/37

Affaire T-128/11: Recours introduit le 23 février 2011 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission

19

2011/C 130/38

Affaire T-130/11: Recours introduit le 7 mars 2011 — Gossio/Conseil

20

2011/C 130/39

Affaire T-131/11: Recours introduit le 7 mars 2011 — Ezzedine/Conseil

20

2011/C 130/40

Affaire T-132/11: Recours introduit le 7 mars 2011 — Kessé/Conseil

21

2011/C 130/41

Affaire T-134/11: Recours introduit le 3 mars 2011 — Al-Faqih e. a./Commission

21

2011/C 130/42

Affaire T-137/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Guiai Bi Poin/Conseil

22

2011/C 130/43

Affaire T-138/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Ahouma/Conseil

22

2011/C 130/44

Affaire T-139/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Gnango/Conseil

23

2011/C 130/45

Affaire T-140/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Guei/Conseil

23

2011/C 130/46

Affaire T-141/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Dogbo/Conseil

23

2011/C 130/47

Affaire T-142/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — SIR/Conseil

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2011/C 130/48

Affaire T-144/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Kassarate/Conseil

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2011/C 130/49

Affaire T-145/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Vagba/Conseil

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2011/C 130/50

Affaire T-146/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Yoro/Conseil

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2011/C 130/51

Affaire T-147/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Robe/Conseil

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2011/C 130/52

Affaire T-148/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Mangou/Conseil

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2011/C 130/53

Affaire T-150/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Gobierno de Aragón et autres/Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2011/C 130/54

Affaire F-59/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 mars 2011 De Nicola/Banque européenne d'investissement (Fonction publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement — Évaluation — Promotion — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Décision implicite de rejet — Directive interne — Représentant du personnel — Principe du respect des droits de la défense)

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2011/C 130/55

Affaire F-86/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 3 mars 2011 Dubus/Parlement

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