21.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/8

(1)

L’article 191 du TFUE fixe comme objectifs la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et il prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, sur la base des principes de précaution et d’action préventive.

(2)

La politique de l'Union vise, d’une part, à réduire le nombre d'accidents majeurs liés aux activités pétrolières et gazières en mer et à en limiter les conséquences pour renforcer la protection de l’environnement marin et des économies littorales contre la pollution et pour limiter toute perturbation susceptible d'affecter la production énergétique autochtone de l’Union et, d’autre part, à améliorer les mécanismes d’intervention en cas d’accident.

(3)

Les accidents qui se sont produits en 2010 en lien avec des activités pétrolières et gazières en mer, notamment celui de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, ont incité à un réexamen des politiques traitant de la sécurité de ces activités. La Commission a fait connaître son point de vue initial sur cette question dans sa communication du 12 octobre 2010 intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore» (1).

(4)

Les risques d’accident majeur dû à des activités pétrolières et gazières dans les eaux de l'Union ne sont pas négligeables. Les industries pétrolières et gazières en mer sont établies dans plusieurs régions de l’Union et les eaux de l’Union offrent de nouvelles perspectives de développement au niveau régional. La production de pétrole et de gaz en mer est un maillon essentiel de la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’UE.

(5)

Si l’Union compte déjà des exemples remarquables de pratiques réglementaires nationales liées aux opérations pétrolières et gazières en mer, il est possible, en alignant sur les meilleures pratiques recensées la mise en œuvre du cadre réglementaire applicable aux opérations pétrolières et gazières en mer, d'améliorer la sécurité des activités en mer.

(6)

L'échange permanent d’expériences entre les autorités de régulation et l'industrie, le recensement de leurs meilleures pratiques et l'amélioration des mesures de mises en œuvre sont de plus en plus considérées comme des éléments fondamentaux d'un régime réglementaire efficace.

(7)

Les activités du Forum des autorités offshore en mer du Nord (NSOAF) et du Forum international des régulateurs (IRF) ont clairement démontré l’intérêt d’une collaboration entre les autorités du pétrole et du gaz en mer. Il importe, à partir de ces expériences, de maximiser l'efficacité du transfert d'expérience et de connaissances dans toute l'Union au moyen d'une structure officielle à l'échelle de l'Union.

(8)

Le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne, qui s'appuierait en premier lieu sur les activités des autorités de régulation nationales, devrait pouvoir compter dans le cadre de ses activités sur l'expérience des parties prenantes concernées, y compris des pays tiers. Ledit groupe devrait faciliter le transfert de connaissances entre les parties prenantes et fournir une assistance pour l'établissement de lignes directrices officielles liées aux meilleures pratiques.

(9)

Les objectifs des autorités du pétrole et du gaz en mer sur les questions relatives à la prévention et à la gestion des accidents majeurs en mer complètent ceux du groupe de travail permanent pour les mines de houille et autres industries extractives, créé en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (2003/C 218/01), et ceux dudit comité.

(10)

Il y a lieu de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne et par leurs représentants, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission.

(11)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

a)

recensement des priorités pour la préparation de documents d’orientation, de normes et de meilleures pratiques dans les domaines du pétrole et du gaz;

b)

préparation de lignes directrices sur les meilleures pratiques de l'industrie, ou lancement et supervision de leur préparation;

c)

aux fins du partage d'expérience, aide à l'échange d'information rapide entre la Commission et les autorités nationales, par exemple sur les cas d'accidents majeurs, leurs causes et leur gestion, les événements qui auraient pu déclencher des accidents majeurs et l'intelligence opérationnelle en ce qui concerne les installations de forage déplaçables d'un État membre à l'autre;

d)

encouragement et aide au consensus entre la Commission et les autorités nationales en ce qui concerne les meilleures pratiques réglementaires;

e)

encouragement des échanges et des détachements de personnel entre les autorités nationales en vue d'accroître leurs connaissances et leur expérience;

f)

échange d'informations sur l'application de la législation et des politiques des États membres et de l'Union applicables aux activités pétrolières et gazières en mer, notamment sur les mesures visant à empêcher les actes illicites intentionnels contre ces activités, et assistance à la Commission dans le suivi de la mise en œuvre de l'acquis applicable de l'Union.