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Document 62010TA0131

Affaire T-131/10: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission [ «Droit douanier — Remboursement des droits à l’importation — Conserves de thon originaires de Thaïlande — Contingent tarifaire — Date d’ouverture — Dimanche — Épuisement du contingent — Article 239 du code des douanes communautaire — Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n ° 2454/93 — Règlement (CE) n ° 975/2003» ]

JO C 13 du 14.1.2012, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/12


Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission

(Affaire T-131/10) (1)

(Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d’ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 - Règlement (CE) no 975/2003)

2012/C 13/24

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saupiquet (Courbevoie, France) (représentant: R. Ledru, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B.-R. Killmann et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Saupiquet est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 148 du 5.6.2010.


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