30.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/4

(1)

La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive  (1) propose pour le XXIe siècle la vision d’une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d’une société numérique. Elle souligne l’importance de renforcer la croissance de l’économie européenne tout en assurant des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale et en favorisant l’évolution vers une économie à faible taux d’émissions de carbone.

(2)

Une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication intitulée Une stratégie numérique pour l’Europe  (2) érige en priorité l’amélioration des processus de normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), afin de garantir l’interopérabilité entre les applications, les services et les produits relevant des TIC et de réduire ainsi la fragmentation du marché unique numérique, tout en promouvant l’innovation et la concurrence.

(3)

Une autre initiative phare de la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène  (3) invite l’Europe à développer un système de normalisation qui satisfasse aux attentes tant des intervenants du marché que des pouvoirs publics européens, tout en promouvant l’influence européenne au-delà du marché unique, dans une économie mondialisée.

(4)

Dans sa communication intitulée Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020  (4), la Commission indique qu’en 2011, elle créera et présidera une plateforme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les organismes internationaux de normalisation dans le domaine des TIC.

(5)

Il convient donc de créer une plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC et d’en définir la mission et la structure.

(6)

La plateforme pluripartite devrait être composée de représentants des autorités nationales des États membres et des pays de l’AELE, d’organisations concernées représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que d’organismes européens et internationaux de normalisation et d’autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.

(7)

Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission.

(8)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

a)

conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à sa mise en œuvre effective;

b)

conseiller la Commission sur son programme de travail pour la normalisation des TIC et sur les priorités en la matière;

c)

identifier les futurs besoins potentiels en matière de normalisation des TIC, à l’appui de la législation, des politiques et des marchés publics européens;

d)

conseiller la Commission sur les éventuels mandats de normalisation concernant les TIC à confier aux organismes européens de normalisation, ainsi que sur les activités qui pourraient être menées par d’autres organismes en coopération avec les organismes européens de normalisation;

e)

informer la Commission des progrès accomplis en ce qui concerne la normalisation des TIC et les activités connexes mises en œuvre à l’appui de la législation et des politiques;

f)

conseiller la Commission sur les spécifications techniques dans le domaine des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales d’après les exigences exposées à l’annexe II de la proposition de règlement relatif à la normalisation européenne (5);

g)

conseiller la Commission au sujet de la coopération entre les organisations d’élaboration de normes et les organismes de normalisation européens, afin de renforcer l’intégration de leurs travaux dans la normalisation européenne des TIC et de garantir la disponibilité de normes TIC favorisant l’interopérabilité;

h)

recueillir des informations sur les programmes de travail des organismes de normalisation dans le domaine des TIC, afin de contribuer à assurer la coordination et à éviter une inutile duplication ou fragmentation des efforts.

a)

les autres initiatives qui pourraient être prises au niveau de l’Union pour lever les obstacles à l’interopérabilité des TIC;

b)

les initiatives nationales, européennes et internationales concernant la normalisation à l’appui de l’interopérabilité des TIC.

a)

jusqu’à 18 organisations représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises et les parties prenantes au sein de la société civile;

b)

jusqu’à 14 organismes européens et internationaux de normalisation et autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.