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Document 62010FA0040

    Affaire F-40/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable — Perte du bénéfice de la rémunération — Article 60 du statut)

    JO C 252 du 27.8.2011, p. 52–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.8.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 252/52


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission

    (Affaire F-40/10) (1)

    (Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable - Perte du bénéfice de la rémunération - Article 60 du statut)

    2011/C 252/111

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

    Objet de l’affaire

    La demande d’annuler la décision de la Commission faisant état d'un dépassement non autorisé de 5,5 jours des droits à congé annuel du requérant pour l’année 2009

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    Le recours de M. Lebedef est rejeté.

    2)

    M. Lebedef supporte l’ensemble des dépens.


    (1)  JO C 209 du 31.07.2010, p. 55.


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