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Document 62010CB0254
Case C-254/10 P: Order of the Court of 3 March 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC v European Commission (Appeal — Aid scheme in favour of coordination centres established in Belgium — Conditions of admissibility of an action for annulment — Concept of ‘interest in bringing proceedings’ — Res judicata)
Affaire C-254/10 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’ «intérêt à agir» — Autorité de la chose jugée)
Affaire C-254/10 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’ «intérêt à agir» — Autorité de la chose jugée)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/8 |
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne
(Affaire C-254/10 P) (1)
(Pourvoi - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Conditions de recevabilité d’un recours en annulation - Notion d’«intérêt à agir» - Autorité de la chose jugée)
2011/C 252/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de Coordination Carrefour SNC (représentants: X. Clarebout, C. Docclo et M. Pittie, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, et J.-P. Keppenne, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 18 mars 2010 — Centre de coordination Carrefour/Commission (T-94/08), par lequel celui-ci a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d'aides mis en oeuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7) — Conditions de recevabilité d'un recours en annulation — Notion d'intérêt à agir — Autorité de la chose jugée
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le centre de coordination Carrefour SNC est condamné aux dépens. |