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Document 62010TB0286
Case T-286/10 R: Order of the President of the General Court of 22 July 2010 — IDIAP Foundation v Commission (Application for interim measures — Sixth framework programme for research, technological development and demonstration actions — Letter confirming the findings of a financial audit — Application for suspension of operation and for interim measures — No urgency)
Affaire T-286/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — Fondation IDIAP/Commission ( «Référé — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )
Affaire T-286/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — Fondation IDIAP/Commission ( «Référé — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )
JO C 260 du 25.9.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/15 |
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — Fondation IDIAP/Commission
(Affaire T-286/10 R)
(Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence)
2010/C 260/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fondation de l’Institut de recherche IDIAP (Martigny, Suisse) (représentant: G. Chapus-Rapin, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Sauka, agents)
Objet
En substance, demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 11 mai 2010 confirmant les conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 en ce qui concerne le projet Amida ainsi que pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les projets Bacs et Dirac.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |